Les interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec sur ce dossier
122 amendements trouvés
06/12/2016 — Amendement N° CL83 au texte N° 4212 - Article 11 (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec
À l'alinéa 1, substituer aux mots : « relèvent de sa », les mots : « relevaient de leur ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
06/12/2016 — Amendement N° CL85 au texte N° 4212 - Article 11 (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec
À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « La substitution de personne morale aux contrats antérieurement conclus », les mots : « Cette substitution de personne morale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
