Statut de paris et aménagement métropolitain
(Motion de renvoi en commission)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article qui remet en question les critères de répartition de la dotation d'animation locale.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la personne morale par la Ville de Paris », les mots : « de personne morale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, après le mot : « représenter », insérer les mots : « au sein de cette assemblée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article qui remet en question les critères de répartition de la dotation de gestion locale.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « seront », le mot : « sont ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « au », les mots : « à la deuxième phrase du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot : « autres ». II. – En conséquence, à la même phrase, après les mots : « organes délibérant des », insérer le mot : « autres ». III. – En conséquence, procéder aux mêmes modifications à la première phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Sauf si le demandeur fait le choix de déposer une demande d'autorisation unique, le titre Ier n'est pas applicable, aux projets...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 10, substituer aux mots : « un amendement proposant de rattacher », les mots : « une proposition de rattachement de » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 13, substituer aux mots : « d'amendement adopté », les mots : « de proposition adoptée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « de ses membres », les mots : « des établissements et des organismes membres de l'établissement public Campus Condorcet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : L'alinéa 16 enjoint le pouvoir réglementaire de modifier un décret d'application dans un délai de quatre mois. Il n'appartient pas au pouvoir législatif de formuler de telles injonctions.

À l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « pour », le mot : « d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer au mots : « s'applique à compter du », les mots : « entre en vigueur le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « relèvent de sa », les mots : « relevaient de leur ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, après le mot : « réserve », insérer les mots : « des chapitres Ier et II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « les anciennes », les mots : « ces mêmes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet articlequi prévoit la fixation par le conseil de Paris, pour chaque arrondissement, d'une enveloppe budgétaire destinée aux subventions versées aux associations dont l'activité s'exerce dans le seul arrondissement ou au profit des seuls habitants de l'arrondissement, et dont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article qui a pour objet de permettre au conseil de Paris de déléguer aux conseils d'arrondissement l'organisation, la création et  la gestion du service de la petite enfance. Cette disposition ne semble en effet pas nécessaire puisque les conseils d'arrondissement gèrent d...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « La substitution de personne morale aux contrats antérieurement conclus », les mots : « Cette substitution de personne morale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Les communes de Marseille et Lyon et la Ville de Paris doivent conclure avec les établissements publics chargés de missions relevant de la compétence de ces communes ou de cette collectivité ou gérant un service public relevant de ces mêmes compétences un contrat fixant...(le reste sans changement)....