Statut de paris et aménagement métropolitain
(Article 21)

Après l'année : « 2009 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 : « d'une part, par des sociétés publiques locales créées en application de l'article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, par des sociétés publiques locales d'aménagement créées en application de l'article L. 327‑2 du code de l'urbanisme ou par...

Au début de l'alinéa 2, après les mots : « À Paris », insérer les mots : « , Marseille et Lyon ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre à Marseille et à Lyon la faculté donnée aux conseils d'arrondissement de Paris de déléguer aux maires d'arrondissement la conclusion des contrats d'occupation du domaine public portant su...

À l'alinéa 20, substituer au mot : « intervient », le mot : « interviennent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par le Sénat à l'initiative du Gouvernement, cet article autoriserait, à titre expérimental pendant trois ans, la SAFER à exercer, en Île-de-France, son droit de préemption sur la vente de parcelles forestières d'une superficie inférieure à trois hectares, afin de contribuer à l'amélioration ...