Statut de paris et aménagement métropolitain
(Après l'article 40)

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « relèvent de sa », les mots : « relevaient de leur ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « La substitution de personne morale aux contrats antérieurement conclus », les mots : « Cette substitution de personne morale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.