Statut de paris et aménagement métropolitain
(Avant l'article 41 b)
Les amendements de Jean-Yves Le Bouillonnec
Les interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec sur ce dossier
22 amendements trouvés
10/01/2017 — Amendement N° CL74 au texte N° 4350 - Article 27 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Mennucci
À l'alinéa 6, substituer aux mots : « arrêté du ministre de l'intérieur », le mot : « décret ». Exposé sommaire : Correction rédactionnelle.
10/01/2017 — Amendement N° CL79 au texte N° 4350 - Article 37 ter (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Mennucci
Substituer à l'alinéa 20 les trois alinéas suivants : « 3° Le I de l'article L. 3211‑13‑1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « l'article L. 3211‑7 est applicable », sont remplacés par les mots : « les articles L. 3211‑7 et L. 3211‑7‑1 sont applicables » ; « b) Après les mots : « en application » , la fin du dernier alinéa...
