Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
(Article 1er bis a)

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il informe, au moins une fois par an, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet, des conditions de mise en œuvre, dans le ressort, de la politique pénale et des instructions générales adressées à cette fin par le ministre de la justice en application du deuxième alinéa de l'article 3...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir l'interdiction sans exception de toute instruction du garde des Sceaux dans les affaires individuelles, le Sénat ayant en effet supprimé cette pro...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , qui sont rendues publiques, sauf si cette publicité est de nature à porter atteinte à la sûreté de l'État, à la sécurité publique ou au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou des investigations préliminaires à de telles procédures. » Exposé sommaire : Le présent amendement insta...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il informe, au moins une fois par an, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet, des conditions de mise en œuvre, dans le ressort, de la politique pénale et des instructions générales adressées à cette fin par le ministre de la justice en application du deuxième alinéa de l'article 3...

Rétablir ainsi cet article : « L'article 31 du même code est complété par les mots : « , dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu. » Exposé sommaire : Dans le prolongement de la prohibition de toute instruction individuelle, le présent amendement a pour objet de rappeler – comme l'Assemblée nationale l'avait fait en prem...