Les interventions de Jean-Yves Le Déaut sur ce dossier
141 amendements trouvés
20/09/2014 — Amendement N° CSENER1713 au texte N° 2188 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Le Déaut, Mme Le Dain
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par trois articles ainsi rédigés : « Art. L. 141‑1. - Il est créé un Haut Conseil de la Construction et de l’Efficacité énergétique. « Il est composé de membres nommés pour six ans par décret parmi les catégories su...
