Les interventions de Jean-Yves Le Déaut sur ce dossier
141 amendements trouvés
18/05/2015 — Amendement N° 934 au texte N° 2736 - Article 19 sexies (Non soutenu)
Mme Le Dain, M. Amirshahi, M. Le Déaut
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le 5° du II de l'article L. 541‑14‑1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe des objectifs d'intégration de produits issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage dans la commande publique. ». Exposé sommaire : Il s'agit de s'acc...
18/05/2015 — Amendement N° 894 au texte N° 2736 - Article 21 quinquies (Non soutenu)
Mme Le Dain, M. Le Déaut
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , ni aux installations classées pour la protection de l'environnement. » Exposé sommaire : Il s'agit de lutter efficacement contre les décharges sauvages, ce qui est un combat qu'il ne faut nullement cesser. Pour la clarté d'interprétation de cette mesure, et la clarté des relations...
18/05/2015 — Amendement N° 580 au texte N° 2736 - Article 53 (Non soutenu)
M. Le Déaut, Mme Le Dain
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les établissements publics visés à l'article L. 711‑2 du code de l'éducation assurent la coordination des acteurs territoriaux dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de la recherche énergétique prévue au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amend...
18/05/2015 — Amendement N° 78 au texte N° 2736 - Article 46 bis (Non soutenu)
Mme Le Dain, M. Le Déaut
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Les conditions dans lesquelles ils donnent, à des tiers autres que leurs fournisseurs, accès à leurs données individuelles de consommation pour optimiser leurs effacements sont définies par décret. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de permettre à de nouvelles entreprises d'émerger sur un crénea...
16/05/2015 — Amendement N° 928 au texte N° 2736 - Article 19 sexies (Non soutenu)
Mme Le Dain, M. Le Déaut
Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou vers les autres formes de valorisation de matière au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. » Exposé sommaire : Il est essentiel que soit explicite la signification du terme 70 %. La « valorisation...
16/05/2015 — Amendement N° 524 rectifié au texte N° 2736 - Article 8 (Retiré)
M. Bouillon, Mme Alaux, M. Aviragnet, M. Bardy, Mme Beaubatie, M. Belot, Mme Berthelot, M. Bleunven, M. Boudié, M. B...
I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant : « 1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 221‑1 est supprimé. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 10 par les mots : « dont le volume doit être au moins égal au tiers des obligations définies au titre de l'article L. 221‑1 ». Exposé sommaire : Le texte de l'article 8 tel qu'il ré...
16/05/2015 — Amendement N° 79 au texte N° 2736 - Article 19 bis B (Non soutenu)
Mme Le Dain, M. Le Déaut
Après le mot : « France », rédiger ainsi la fin de cet article : « accentue son effort d'utilisation systématique de matières premières renouvelables ou en provenance de l'industrie du renouvellement et de la récupération. Les maîtres d'ouvrage publics et privés doivent inclure cet effort dans leurs appels d'offre et leurs commandes, par une...
15/05/2015 — Amendement N° 940 au texte N° 2736 - Article 19 sexies (Retiré)
Mme Le Dain, M. Amirshahi, M. Le Déaut
"Le 5ème du II de l'article L.541-14-1 du code de l'environnement est ainsi complété : Il fixe des objectifs d'intégration de produits issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage dans la commande publique;" Exposé sommaire : Il s'agit de s'accorder avec les termes de la directive 2008/98/CE qui fixe comme objectif de valoriser 70%...
15/05/2015 — Amendement N° 939 au texte N° 2736 - Article 19 sexies (Retiré)
Mme Le Dain, M. Amirshahi, M. Le Déaut
"Le 5ème du II de l'article L.541-14-1 du code de l'environnement est ainsi complété : Il fixe des objectifs d'intégration de produits issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage dans la commande publique;" Exposé sommaire : Il s'agit de s'accorder avec les termes de la directive 2008/98/CE qui fixe comme objectif de valoriser 70%...
15/05/2015 — Amendement N° 579 au texte N° 2736 - Article 4 (Adopté)
M. Le Déaut, Mme Le Dain
Rétablir l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : « II bis. – L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui établissent un plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229‑26 du code de l'environnement peuvent conclure un partenariat avec les établissements visés à l'article L. 711‑2 du code de l'éducatio...
15/05/2015 — Amendement N° 578 au texte N° 2736 - Article 4 (Retiré)
M. Le Déaut, Mme Le Dain
Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « V. Au sixième alinéa du d) du 2° de l’article 47 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « ayant demandé à bénéficier de la dévolution de leur patrimoine immobilier par une délibération de leur conseil d'administration ; ...
15/05/2015 — Amendement N° 577 au texte N° 2736 - Article 4 (Irrecevable)
M. Le Déaut
Rétablir le paragraphe IV dans la rédaction suivante : « IV. L’article L.762-2 du code de l’éducation est complété par l’alinéa suivant : « En cas de cession d’un bien immeuble mis à sa disposition par l’Etat, un établissement d’enseignement supérieur dispose du produit de la cession, à l’exception de la part de ce produit affectée au désend...
15/05/2015 — Amendement N° 576 au texte N° 2736 - Article 8 bis A (Retiré)
M. Le Déaut, Mme Le Dain, M. Potier, M. Pellois, M. Bies, M. Bardy, Mme Lignières-Cassou, M. Daniel, M. Buisine, M. ...
Après la seconde occurrence du mot : « énergétique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « manifeste par rapport à la consommation devant résulter d'une utilisation du bâtiment conforme à celle sur la base de laquelle la réglementation thermique a été établie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer le dispositif de mise en j...
15/05/2015 — Amendement N° 575 au texte N° 2736 - Article 4 bis B (Adopté)
M. Le Déaut, Mme Le Dain, M. Pellois, M. Bies, Mme Lignières-Cassou, M. Daniel, M. Buisine, M. Bleunven, M. Siré
À l'alinéa 9, substituer aux mots : « le Président de l'Assemblée nationale ou le Président du Sénat » les mots : « les présidents des commissions parlementaires compétentes du Parlement et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ». Exposé sommaire : Retour aux termes adoptées par l'Assemblée nation...
15/05/2015 — Amendement N° 574 au texte N° 2736 - Article 4 bis A (Adopté)
M. Le Déaut, Mme Le Dain, M. Pellois, M. Bies, Mme Lignières-Cassou, M. Daniel, M. Buisine, M. Bleunven, M. Siré
Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , qui en saisissent l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. » Exposé sommaire : Il s'agit de revenir à l'esprit initial de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat en première lecture. Cette rédaction s'inspirait de la formule utilisée par l'artic...
15/05/2015 — Amendement N° 573 au texte N° 2736 - Article 4 bis A (Adopté)
M. Le Déaut, Mme Le Dain, M. Potier, M. Pellois, M. Bies, M. Bardy, Mme Lignières-Cassou, M. Daniel, M. Buisine, M. ...
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , après audition par les commissions permanentes compétentes du Parlement ». Exposé sommaire : Retour à l'intention initiale de l'Assemblée nationale, avec cependant la simple mention d'une audition préalable, et non plus d'un avis, qui suppose un vote. L'amendement vise à ce qu'une procédure de contrôl...
15/05/2015 — Amendement N° 572 au texte N° 2736 - Article 5 (Retiré)
M. Le Déaut, Mme Le Dain, M. Potier, M. Pellois, M. Bies, M. Bardy, Mme Lignières-Cassou, M. Daniel, M. Buisine, M. ...
Rédiger l'alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 4° bis Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiment existants qui font l'objet, lors de travaux de rénovation importants, de l'installation d'équipements de gestion active de l'énergie permettant à l'utilisateur de connaître et piloter ses consommations d'énergie, lorsque cette installati...
15/05/2015 — Amendement N° 523 au texte N° 2736 - Article 5 (Adopté)
M. Bies, M. Bouillon, Mme Alaux, M. Aviragnet, M. Bardy, Mme Beaubatie, M. Belot, Mme Berthelot, M. Bleunven, M. Bou...
Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Les sénateurs ont adopté une disposition visant à ce qu'un décret en Conseil d'État détermine les catégories de bâtiments existants qui, à l'occasion de travaux de modernisation des ascenseurs décidés par le propriétaire, peuvent faire l'objet de l'utilisation de composants ou de technologies conduisan...
15/05/2015 — Amendement N° 522 au texte N° 2736 - Article 4 bis (Adopté)
M. Goldberg, M. Bouillon, Mme Alaux, M. Aviragnet, M. Bardy, Mme Beaubatie, M. Belot, Mme Berthelot, M. Bleunven, M....
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il intègre également, dans le cas d'une location, le dossier de diagnostic technique prévu par l'article 3‑3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. » Exposé sommaire : L'objet du présent a...
15/05/2015 — Amendement N° 521 au texte N° 2736 - Article 4 bis A (Adopté)
Mme Le Dain, M. Bouillon, Mme Alaux, M. Aviragnet, M. Bardy, Mme Beaubatie, M. Belot, Mme Berthelot, M. Bleunven, M....
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « qui peuvent être choisies au sein des universités, des écoles et des centres de recherche nationaux » Exposé sommaire : Il convient que la loi consacre pleinement la place des chercheurs et enseignants-chercheurs, fonctionnaires d'État, qualifiés, évalués et reconnus pour leurs compétences au niveau nati...
