Les interventions de Jean-Yves Le Déaut sur ce dossier
141 amendements trouvés
23/09/2014 — Amendement N° CSENER1217 au texte N° 2188 - Après l'article 34 (Non soutenu)
M. Le Déaut, Mme Le Dain, M. Bataille
Après le premier alinéa de l'article L. 125‑37 du code de l'environnement est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par mesure conservatoire, si la continuité du fonctionnement du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire n'est pas assurée pendant une période de plus de trois mois après la fin du mandat de tout ou...
23/09/2014 — Amendement N° CSENER989 au texte N° 2188 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Le Déaut, Mme Le Dain
À la fin du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, sont insérés trois articles ainsi rédigés : « Art. L. 141‑1. - Il est créé un Haut Conseil de la Construction et de l'Efficacité énergétique. « Il est composé de membres nommés pour six ans par décret parmi chacune des catégories suivantes : « 1°...
23/09/2014 — Amendement N° CSENER1215 au texte N° 2188 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Le Déaut, Mme Le Dain, M. Caullet
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2015, un rapport analysant les conditions dans lesquelles la mise en place d'un fond de garantie pourrait permettre d'élargir, à des fins de financement des investissements dans la rénovation des bâtiments résidentiels, la distribution du prêt viager hypothécaire prévu par les articles L. ...
23/09/2014 — Amendement N° CSENER1158 au texte N° 2188 - Article 6 (Non soutenu)
M. Le Déaut, Mme Le Dain
Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « Le chapitre unique du titre VIII du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « a) L'article L. 381‑2 est complété par l'alinéa suivant : « L'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L. 511‑5 du code monétaire et financier ne fait pas obstacle...
23/09/2014 — Amendement N° CSENER871 au texte N° 2188 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Le Déaut, Mme Le Dain
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. L'intitulé du chapitre Ier du titre IV du livre Ier est ainsi rédigé : « Élaboration et contrôle des normes techniques de la construction » II. Après cet intitulé, il est inséré trois articles ainsi rédigés : « Art. L. 140‑1. - Le Centre scientifique et technique du bâtimen...
23/09/2014 — Amendement N° CSENER257 au texte N° 2188 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Le Déaut, Mme Le Dain
Il est instituée une prime ou cotisation additionnelle, individualisée dans l'avis d'échéance de tout contrat d'assurance établi pour couvrir la présomption de responsabilité définie aux articles 1792 et 1792‑2 du code civil. Elle est calculée à partir d'un taux unique défini par arrêté du ministre en charge du budget pour chaque catégorie de ...
23/09/2014 — Amendement N° CSENER1205 au texte N° 2188 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Le Déaut, Mme Le Dain
Le ministre en charge du logement remet au Président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, avant le 31 juillet 2015, un rapport faisant un bilan à cette date des niveaux moyens d'émissions de gaz à effet de serre estimés pour les bâtiments neufs selon la méthode mentionnée à l'article L. 134‑2 du code...
23/09/2014 — Amendement N° CSENER1386 au texte N° 2188 - Après l'article 34 (Non soutenu)
M. Le Déaut, Mme Le Dain, M. Bataille
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 juillet 2015 sur les conditions dans lesquelles la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF) créée par la loi du 28 juin 2006 sera transformée en...
23/09/2014 — Amendement N° CSENER1218 au texte N° 2188 - Article 5 (Non soutenu)
M. Le Déaut, Mme Le Dain
À l'alinéa 9, après le mot : « thermiques », insérer les mots : « et la performance au regard des émissions de gaz à effet de serre ». Exposé sommaire : Il s'agit de compléter les critères en énergie par des critères en émission de CO2 conformément à l'objectif fondamental poursuivi par la transition énergétique.
23/09/2014 — Amendement N° CSENER1201 au texte N° 2188 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Le Déaut, Mme Le Dain
Au deuxième alinéa de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « serre », sont insérés les mots : « de la possibilité effective d'une desserte de gaz naturel, de l'investissement dans un dispositif d'effacement pendant les périodes de pointe de consommation d'électricité, ». Exposé sommaire : A la suite...
23/09/2014 — Amendement N° CSENER1188 au texte N° 2188 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Le Déaut, Mme Le Dain
L'article L. 511‑6 du code monétaire et financier est complété par des alinéas ainsi rédigés : « 7. Aux sociétés de tiers-financement définies à l'article L. 381‑1 du code de la construction et de l'habitation. « Les sociétés de tiers-financement indiquent dans leur rapport annuel le montant et les caractéristiques des avances qu'elles conse...
23/09/2014 — Amendement N° CSENER1322 au texte N° 2188 - Article 5 (Non soutenu)
M. Le Déaut, Mme Le Dain
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le ministre en charge du budget présente devant les commissions permanentes compétentes du Parlement, au plus tard six mois après la publication du décret mentionné à l'article L. 111‑10 du code de la construction et de l'habitation, une étude de faisabilité sur les moyens de substituer à l...
23/09/2014 — Amendement N° CSENER1190 au texte N° 2188 - Article 3 (Retiré)
M. Le Déaut, Mme Le Dain
À l'alinéa 3, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « d'une paroi végétalisée, ». Exposé sommaire : La technique des parois végétalisées permet de constituer des espaces verts verticaux susceptibles de compléter, voire de remplacer dans les espaces urbains denses, les espaces verts horizontaux, qui constituent un apport essentiel à ...
23/09/2014 — Amendement N° CSENER1925 au texte N° 2188 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Le Déaut, Mme Le Dain, M. Caullet
L'article L. 314‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de prêt viager hypothécaire prévoyant un remboursement régulier des intérêts n'est possible que dans le cas où l'emprunt sert en totalité à financer l'amélioration de la performance énergétique du bien immobilier hypothéqué. » Exposé sommaire ...
23/09/2014 — Amendement N° CSENER1380 au texte N° 2188 - Article 8 (Non soutenu)
M. Le Déaut, Mme Le Dain
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « f) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur un bâtiment ou un site appartenant à une collectivité territoriale ayant fait l'objet d'un audit énergétique suivant le cahier des charges de l'ADEME et sur lequel est mis en œuvre un outil de suivi des consommations énergé...
23/09/2014 — Amendement N° CSENER1169 au texte N° 2188 - Article 5 (Non soutenu)
M. Le Déaut, Mme Le Dain
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet, à l'occasion de travaux de rénovation importants, compte tenu d'indications permettant d'estimer cette opération complémentaire comme pertinente sur le long terme, de l'installation d'équipements de gestion acti...
23/09/2014 — Amendement N° CSENER1167 au texte N° 2188 - Article 4 (Retiré)
M. Le Déaut, Mme Le Dain
À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « renouvelable », insérer les mots : « directement consommée ». Exposé sommaire : Une obligation de production d'énergie renouvelable, sans autre précision, pourrait se traduire par la multiplication des installations photovoltaïques à des fins de spéculation, sans aucun apport du point de ...
23/09/2014 — Amendement N° CSENER1198 au texte N° 2188 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Le Déaut, Mme Le Dain
L'article L. 111‑9 du code de la construction et de l'habitation est complété par l'alinéa suivant : « Est appelé bâtiment à énergie positive un bâtiment tel que l'apport d'énergie primaire nécessaire pour satisfaire les différents besoins relatifs à son utilisation normale est inférieur à un seuil de 15 kilowattheures par mètre carré et par a...
23/09/2014 — Amendement N° CSENER1216 au texte N° 2188 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Le Déaut, Mme Le Dain, M. Caullet
L'article L. 314‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat peut également prévoir le même dispositif avec un remboursement régulier des seuls intérêts. » Exposé sommaire : Le prêt viager hypothécaire est un contrat, créé par l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, par lequel un établissement de créd...
23/09/2014 — Amendement N° CSENER1938 au texte N° 2188 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Le Déaut, Mme Le Dain
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. L'article L.142-1 est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, les mots : « Le centre scientifique et technique du bâtiment » sont remplacés par les mots : « Le Laboratoire de la physique du bâtiment » 2° Les troisième et quatrième phrases sont supprimées. II. À ...
