Les interventions de Jeanine Dubié sur ce dossier
90 amendements trouvés
15/07/2014 — Amendement N° AS309 au texte N° 1994 - Après l'article 29 (Adopté)
Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac
L'article L. 1611‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les collectivités territoriales et leurs établissements publics, mentionnés au premier alinéa peuvent confier à un mandataire public ou privé, dans des conditions définies par une convention, le paiement, en leur nom et pour leu...
15/07/2014 — Amendement N° AS288 au texte N° 1994 - Article 22 (Adopté)
Mme Orliac, Mme Dubié, Mme Hobert
À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « son délégué s'assure, dans un entretien hors de la présence de toute autre personne », les mots : « toute personne formellement désignée par lui s'assure, dans un entretien hors de la présence de toute autre personne,sauf si la personne accueillie choisit de se faire accompagner par...
15/07/2014 — Amendement N° AS285 au texte N° 1994 - Article 21 (Adopté)
Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les mots : « ou, à défaut, » sont remplacés par le mot : « soit » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le positionnement du secteur privé s'agissant des choix de placement qui peuvent être proposés aux personnes âgées qui ne peuvent plus rester à domicile. Le secteur privé, non lucra...
15/07/2014 — Amendement N° AS290 au texte N° 1994 - Article 22 (Retiré)
Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac
I. – Après la seconde occurrence du mot : « après », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « une évaluation pluridisciplinaire, une annexe précisant : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° Les actions programmées de soutien et d'accompagnement du résident dans l'exercice de ses souhaits et p...
15/07/2014 — Amendement N° AS282 au texte N° 1994 - Article 11 (Rejeté)
Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac
À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « à ce titre » insérer les mots : « et la nature des prestations fournies à ce titre par ces établissements ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser le contenu du décret d'application prévu par le projet de loi relatif au périmètre du forfait autonomie. Si le projet ...
15/07/2014 — Amendement N° AS275 au texte N° 1994 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5°) Des représentants des fédérations de services d'aide et d'accompagnement à domicile. ». Exposé sommaire : Les opérateurs de services d'aide et d'accompagnement à domicile interviennent auprès des personnes en situation de fragilité, notamment à travers la mise en place de« paniers de servic...
15/07/2014 — Amendement N° AS287 au texte N° 1994 - Article 22 (Rejeté)
Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac
Après la deuxième phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Cette disposition n'est applicable qu'aux personnes accueillies dont le médecin a précisé, dans le cadre du dossier national de pré-admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), que la personne est en capacité de donner un consentement é...
15/07/2014 — Amendement N° AS286 au texte N° 1994 - Article 22 (Rejeté)
Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac
À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « du consentement de la personne à être accueillie », les mots : « de la décision de la personne concernant son admission ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en avant le rôle médico-social des directeurs et directrices d'établissements. En effet, le fait que le di...
15/07/2014 — Amendement N° AS302 au texte N° 1994 - Article 39 (Retiré avant séance)
Mme Orliac, Mme Dubié, Mme Hobert
Supprimer les trois dernières phrases de l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'accueil familial constitue une réponse adaptée aux besoins et attentes de personnes âgées et handicapées et participe ainsi à la diversification des modes d'accueil. Toutefois, il apparaît que les disposions actuelles, fixant le nombre maximum de personnes accueillies si...
11/07/2014 — Amendement N° AS289 au texte N° 1994 - Article 22 (Retiré)
Mme Orliac, Mme Dubié, Mme Hobert
À l'alinéa 9, substituer au mot: « délégué » les mots : « toute personne formellement désignée par lui » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que le terme de délégué porte à interprétation et ne désigne pas la même chose au regard des multiples organisations que l’on peut rencontrer dans le secteur. La notion de personne formelle...
