Nouvelle organisation territoriale de la république

Comme nous l’avons dit lors de la discussion générale, nous souhaitons que la montagne soit reconnue dans ses spécificités. Il était important que le comité de massif, qui est une instance consultative, soit associé aux politiques d’aménagement, de développement et de protection du massif. Il a toute sa place dans l’élaboration des SRADDET et d...

Il est important de rappeler que les politiques d’insertion sont essentiellement conduites par les départements. Par conséquent, il ne serait pas normal qu’ils ne puissent pas être représentés au sein des comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle. Il n’est plus question ici de paritarisme : il s’agit si...

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 52 de l’article 6 de façon à associer de manière obligatoire et non facultative le comité de massif concerné par l’élaboration du SRADDET, au même titre que les conseils départementaux, les EPCI et le conseil économique, social et environnemental régional.

Cet amendement propose que, pour la mise en oeuvre du SRADDET, la région puisse conclure une convention avec un ou plusieurs départements, comme le texte prévoit déjà qu’elle peut le faire avec les EPCI à fiscalité propre ou avec une collectivité à statut particulier. Il n’y a pas de raison que les départements soient exclus.

Je ne comprends pas le sens de cet amendement, qui remet en question l’équilibre que nous avions trouvé en première lecture. Cet équilibre, qui concernait l’ensemble des collectivités, incitait à travailler ensemble dans le cadre de la CTAP afin de dégager une stratégie commune. Avec cet amendement, vous supprimez la co-adoption du schéma par ...

J’ai écouté très attentivement notre collègue : je ne suis pas du tout convaincue ! Une co-adoption suppose une délibération des collectivités concernées alors que, au niveau de la CTAP, je ne suis pas du tout sûre que le président aura une délibération de l’organe délibérant. Nous maintenons donc notre position et souhaitons que, tout comme le...

Le groupe RRDP s’abstiendra volontairement sur ces amendements. Nous ne sommes pas opposés au transfert des transports non urbains à la région. En revanche, nous souhaitons que les transports scolaires et les transports à la demande demeurent au niveau départemental. Cela fera l’objet d’amendements ultérieurs.

Cet amendement vise à conserver le transport à la demande dans le champ de compétence du département, dans un souci de proximité et de meilleure prise en compte des besoins des citoyens.

Cet amendement a pour objet de laisser les transports scolaires dans le champ de compétence des départements. Outre les arguments qui viennent d’être développés, j’ajoute que la plupart des transports scolaires sont assurés par des entreprises de transport locales, de petites entreprises de transport, et que cela fait vivre nos territoires sur ...

Je crains fort que le transfert de cette compétence transports à la région ne s’accompagne d’appels d’offres auxquels répondront surtout des entreprises d’envergure nationale, avec des marchés beaucoup plus importants.

Cet amendement vise à supprimer l’article portant création du Haut conseil des territoires. Celui-ci est en effet présenté comme un outil au service de l’élaboration d’un contrat de confiance entre l’État et les collectivités territoriales. Or une telle instance existe déjà : c’est le Sénat. Un certain nombre des missions confiées au Haut conse...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur de la commission des lois, chers collègues, nous abordons la deuxième lecture de ce projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République avec une certaine appréhension, tant le Gouvernement n’a pas fait preuve d’une très grande stabilité quant à ses choix en m...

Le remodelage de la carte intercommunale ne peut conduire à éloigner la montagne des centres de décision par manque de relais légitimes ou de moyens, sauf à accepter la constitution de véritables friches territoriales dans les zones en marge. La loi du nombre joue mécaniquement contre les zones de montagne, caractérisées par des territoires ét...

Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction votée par le Sénat, afin de permettre la concertation de la région avec tous les niveaux de collectivités territoriales et avec leurs groupements, pour l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.

C’est un amendement qui revient régulièrement à mesure que la discussion du texte avance. Ici, nous souhaitons une concertation avec les conseils départementaux en matière d’économie sociale et solidaire dans les SRDEII. En effet, les conseils départementaux sont chefs de file en ce qui concerne l’insertion, le revenu de solidarité active, mais...

Dans le même esprit, cet amendement vise à substituer, à l’alinéa 19, au mot : « tout » les mots : « toutes les collectivités territoriales, tout autre ». Madame la ministre, consulter ne signifie pas ignorer. Ce n’est pas parce qu’une collectivité exerce une compétence que l’on doit faire table rase du passé et ignorer totalement ce qui se pas...

Cet amendement prévoit que la région peut conclure une convention avec l’ensemble des acteurs territoriaux pour la mise en oeuvre du schéma régional. Il s’agit de faire en sorte que le schéma traduise en réalité un projet partagé et territorialisé de développement économique sans que soit remise en cause la vocation économique de la région. J...

Cet amendement tend à rétablir l’ancienne rédaction de l’alinéa 36. Il vise à allonger le délai d’élaboration des premiers schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. En effet, comme l’a fait remarquer le Conseil d’État dans son étude annuelle de 2013 consacrée au droit souple, l’élaboration des proje...

Au terme de la première lecture, nous avions décidé de placer, dans le cadre des conférences territoriales d’action publique, le débat prévu par le présent alinéa VII sur l’évolution des organismes que les départements ont créés ou auxquels ils participent pour concourir au développement économique de leur territoire. Le Sénat a supprimé la te...

Effectivement, ce projet de loi ne prévoit rien quant au devenir des engagements pris par les départements au titre du développement économique. Cet amendement prévoit donc le maintien de la responsabilité de ces conventions aux départements, y compris la possibilité d’amender ces conventions.