Nouvelle organisation territoriale de la république

Ce n’est pas à l’alinéa 8, qui traite du financement des aides, mais à l’alinéa 10 que nous souhaitons substituer au mot : « communes » les mots : « collectivités territoriales ». Ainsi, nous rétablirons la possibilité, pour l’ensemble des collectivités territoriales autres que la région, de procéder, par délégation, à l’octroi de tout ou parti...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, depuis l’annonce du projet de loi de réforme territoriale par le Premier ministre, les radicaux de gauche ont maintenu une position constante. Nous avons critiqué la ...

Il a pour objet d’exclure de la nouvelle taxe sur les surfaces de stationnement, créée par la loi de finances pour 2015 et perçue au profit de la région Île-de-France,les locaux affectés au stationnement sécurisé des vélos, afin d’encourager la construction de tels locaux dans les immeubles d’habitation.

Vouloir à tout prix raisonner en termes de nombre d’habitants de façon uniforme sur l’ensemble du territoire français, c’est nier la particularité de nos territoires ; c’est nier la particularité du monde rural, et notamment du monde montagnard. Je m’étonne que, tant dans l’exposé des motifs de ce projet de loi que dans les propos tenus par le...

Pourtant, c’est bien à ce niveau que doit se réfléchir l’intercommunalité, le bassin de vie étant le plus petit territoire au sein duquel les habitants ont accès aux équipements et services les plus courants. Pour conclure, je voudrais juste rappeler l’article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales, qui précède l’article L. ...

Cet amendement a pour objet de maintenir le seuil de 5 000 habitants. Le droit prévoit aujourd’hui « au moins 5 000 habitants » : cette formulation peut même satisfaire ceux qui souhaitent un seuil de 30 000 habitants.

Nous soutiendrons l’amendement du rapporteur, un amendement raisonnable qui prend en compte les fusions qui ont eu lieu récemment, qui impliquent l’intégration des compétences mais également l’intégration fiscale, et qui laisse le temps à ces communautés de s’organiser.

Je tiens d’abord à vous remercier, monsieur le rapporteur, madame la ministre, parce que la rédaction proposée prend en compte à la fois les situations existantes en matière d’intercommunalité et la particularité de nos territoires. Je voudrais toutefois revenir sur les zones de montagne car, si votre amendement est adopté, monsieur le rapport...

Cet amendement propose de remplacer les termes de « suppression des doubles emplois » par celui d’« optimisation », qui semble mieux correspondre aux objectifs du présent projet de loi.

Cet amendement a pour objet d’offrir aux communes et aux EPCI de montagne la possibilité de s’opposer à la proposition de périmètre du représentant de l’État dans le département. Il apporte donc une garantie législative opposable au représentant de l’État dans le département.

Notre amendement étant identique à celui présenté par le Gouvernement, je me contente de remercier ce dernier d’avoir pris conscience de la situation. En commission, l’amendement avait été rejeté au motif qu’une telle proposition n’avait pas lieu d’être. Je constate avec satisfaction que la réflexion a porté ses fruits.

Nous soutiendrons cet amendement. Avec des régions plus grandes, ce qui s’accompagnera d’un renforcement de la métropolisation, il paraît en effet utile de prévoir un égal accès aux services dans les territoires ruraux.

En l’occurrence, il s’agit seulement de préciser qu’à l’instar des communes ou de leurs groupements, les départements peuvent concourir au service public de l’emploi. C’est d’ailleurs déjà ce qui se passe. Il existe des comités locaux d’insertion qui examinent la situation de publics très éloignés de l’emploi et où Pôle emploi est représenté. ...

La maison départementale du handicap accompagne les personnes en situation de handicap dans leur insertion en termes d’emploi et de reconnaissance. Il paraît donc normal de prendre l’avis des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées.

Les problématiques de montagne sont transpartisanes. Cet amendement a pour objet de prévoir dans le SRADDET l’adoption d’un volet spécifique consacré à la montagne. Il est conforme aux dispositions dans la loi Montagne, lesquelles prévoyaient d’adapter, en cas de besoin, des dispositions de portée générale à la spécificité des territoires de mo...

Comme cela a déjà été dit, ce sont bien les destinations qui sont les échelles pertinentes pour la promotion touristique. D’ailleurs, les contrats de destination étaient construits pour atteindre cet objectif. Les destinations touristiques recouvrent des réalités différentes des frontières administratives. Il est nécessaire d’établir un schéma ...

Cet amendement vise à définir une organisation territoriale du tourisme cohérente et efficace autour de la notion de destination touristique. M. le rapporteur nous a annoncé la réintroduction à l’alinéa 5 du schéma régional touristique, qui va faire oeuvre de simplification dans la mesure où il est unique, quand aujourd’hui existent des schémas...

Ce sont des collègues qui m’ont demandé de défendre cet amendement. Il s’agit d’ajouter la politique de la jeunesse dans les compétences de la région.

Je voudrais brièvement appuyer les propos de M. Martin. Les transports scolaires, tout comme les transports à la demande, exigent un travail de dentellière pour aller chercher les enfants au plus près de leur domicile et les transporter jusqu’à l’établissement où ils sont accueillis. Si je ne vois aucune difficulté à ce que la mobilité relève ...

Je ne vais pas être très longue, car beaucoup d’arguments ont été développés. Je veux quand même dire que depuis 2004, 40 % du patrimoine routier français est géré par les départements. Il n’est donc vraiment pas raisonnable d’imaginer que tout ce savoir-faire, qui porte sur 40 % de ce patrimoine, puisse être de cette façon délégué aux régions,...