Projet de loi de finances pour 2016
(Mission Économie)

I. – A l'alinéa 4, substituer aux mots : « le 1er janvier 2016 » les mots : « le 30 juin 2016 ». II. – A l'alinéa 5, substituer aux mots : « le 1er janvier 2016 » les mots : « le 30 juin 2016 ». III. – Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) Au troisième alinéa de l'article L2113‑22 du code général des collectivités territor...

Après l'alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 10 % du montant total de la dotation de ruralité est affecté aux communes situées en zone de montagne. Ce préciput est réparti entre toutes les communes de montagne quelle que soit leur densité de population, au prorata de leur population. » Exposé sommaire : Le rapport Genevard-Lacla...

I. – À l'alinéa 4, remplacer les mots : « le 1er janvier 2016 » par les mots : « le 31 mars 2016, sous réserve que des délibérations concordantes aient été adoptées par les conseils municipaux concernés avant le 31 décembre 2015 ». II. – À l'alinéa 5, remplacer les mots : « le 1er janvier 2016 » par les mots : « le 31 mars 2016, sous réserve q...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « IV. - L'État peut autoriser à compter du 1er janvier 2016, à titre d'expérimentation et pour une durée n'excédant pas trois années, la création d'une dotation compensant la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales, du I. de l'article 1388bisdu code général des im...

I. – À l'alinéa 4, remplacer les mots : « le 1er janvier 2016 » par les mots : « le 30 juin 2016, sous réserve que des délibérations concordantes aient été adoptées par les conseils municipaux concernés avant le 31 décembre 2015 ». II. – À l'alinéa 5, remplacer les mots : « le 1er janvier 2016 » par les mots : « le 30 juin 2016, sous réserve q...

Après l'alinéa 15, insérer les alinéas suivants : « III. -  Le 2° du II de l'article L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 2° Soit par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, statuant à la majorité des deux tiers de ses membres présents...

I. L'article 244quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 6. du I est ainsi rédigé : « Il peut être accordé une avance remboursable par logement et une avance à titre complémentaire. Cette avance à titre complémentaire peut être consentie pour financer d'autres travaux portant sur le même logement qui correspond à au moins...

I. - A l'article 1638‑0 bis du code général des impôts, à la fin du deuxième alinéa du 1° du I, supprimer la phrase : « La durée de la période d'intégration fiscale progressive ne peut être modifiée ultérieurement. » Exposé sommaire : L'article 34 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a modifié les di...

I. – Au troisième alinéa, après le mot : « a) », insérer l'alinéa suivant : « Au premier alinéa, après les mots : « habitation principale » insérer les mots : « ou à leurs résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale » ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'État ...

I. – Substituer à l'alinéa 1 les huit alinéas suivants : « I. - L'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° A Le début de la première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière visé à l'article L. 711‑16 du code de commerce e...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou d'octroyer une aide financière exceptionnelle à une chambre de commerce et d'industrie territoriale dont le fonds de roulement est inférieur à cent jours ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de donner la possibilité au Fonds de péréquation entre les Chambres de Commerce et d'Industrie, créé à l...

À l'alinéa 6, après le mot : « investissement », insérer les mots : « , notamment de formation et d'innovation pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales situées en zones hyper-rurales, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que le Fonds de péréquation entre les Chambres de Commerce et d'Industrie créé à l'...

L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. » ; 2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : «...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le lancement sans délai d'un appel à projets global en ce qui concerne la recherche dans le domaine des maladies du bois et de la vigne. Il s'agit d'un impératif absolu. Le manque à gagner, en termes de moindre producti...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement propose de transférer 4 millions d'euros de l'action 01 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » à l'action 12 « Gestion des crises et des aléas de la production »...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement propose de transférer 8 millions d'euros de l'action 01 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » à l'action 12 « Gestion des crises et des aléas de la production »...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement propose de transférer 10 millions d'euros de l'action 01 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » à l'action 12 « Gestion des crises et des aléas de la production ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement propose de déplacer 5 millions d'euros de l'action 01 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » vers l'action 14 « Gestion équilibrée et durable des territoires » d...