Amendement N° 284C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
(160 amendements identiques : AE4C DN1C DN6C DN7C AC2C AE6C AE7C AE11C CL12C AE10C AE9C CF61C CF66C CE20C CE2C CE19C CE1C CF133C CF131C CF132C AC19C CF102C AC17C AC18C AS9C AS4C AS11C AS12C AS8C CF396C 2D 3D 4D 6D 7D 8D 9D 10D 11D 12D 13D 14D 15D 16D 17D 18D 19D 20D 21D 22D 23D 24D 25D 27D 28D 36D 40C 50C 52C 53C 61C 62C 63C 64C 71C 74C 76C 77C 78C 79C 81C 82C 89C 90C 91C 111C 113C 126C 127C 128C 129C 134C 135C 136C 140C 142C 143C 144C 147C 173C 178C 179C 184C 197C 198C 211C 212C 222C 223C 224C 225C 226C 227C 228C 237C 239C 259C 260C 261C 269C 270C 271C 274C 275C 279C 285C 286C 287C 296C 307C 313C 319C 320C 321C 341C 342C 358C 362C 363C 364C 365C 366C 383C 384C 387C 391C 423C 430C 442C 445C 447C 448C 467C 471C 472C 473C 474C 476C 478C 479C 485C 486C 487C 494C 497C 501C 502C 765C 808C 1071C )
Déposé le 30 octobre 2015 par : M. Giraud, Mme Dubié, Mme Orliac, M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 24(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de déplacer 5 millions d'euros de l'action 01 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » vers l'action 14 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 154 « Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires ».
Il vise ainsi a favoriser l'emploi agricole local et en particulier l'emploi agricole saisonnier indispensable à de nombreuses exploitations.
Dans un esprit de compromis, cet amendement propose donc de se rapprocher des crédits prévus par la loi de finances pour 2015 (418 millions au lieu de 410,6 millions prévus dans le PLF 2016) pour le dispositif des exonérations de cotisations sociales prévu pour l'emploi TO (travailleurs occasionnels).
Une baisse trop importante de ces crédits serait contre-productive pour l'emploi agricole et le soutien aux exploitations.
Pour rappel, tous les employeurs relevant de la MSA, sauf quelques exceptions (ex : CUMA, paysagistes, entreprise de services comme Groupama ou crédit agricole, etc.) peuvent bénéficier de ces exonérations de cotisations en cas d'embauche de salariés considérés comme travailleurs occasionnels.
Ces exonérations permettent d'abaisser le coût du travail pour certains contrats de travail et favorisent ainsi l'emploi agricole local.
Les salariés concernés sont les salariés considérés comme « travailleurs occasionnels agricoles », c'est à dire les salariés qui remplissent deux conditions se rapportant à la nature de leur contrat de travail et à la nature des tâches affectées.
Ce dispositif concerne donc l'emploi de travailleurs occasionnels recrutés sous les contrats de travail suivants :
CDD à caractère saisonnier, CDD d'usage ,Contrat vendanges, CDD d'insertion (CDDI) conclu par une entreprise d'insertion ou par une association intermédiaire, CDD CIE (Contrat Initiative Emploi conclu notamment dans le cadre du Contrat Unique d'Insertion),CDI conclu avec un demandeur d'emploi (inscrit à Pôle emploi depuis au moins 4 mois ou 1 mois si cette inscription fait suite à un licenciement) par un groupement d'employeurs composés exclusivement de membres exerçant les activités éligibles visées ci-dessous.
Le contrat de travail doit être conclu pour réaliser des tâches dans les activités liées :
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