Consommation

Cet amendement tend à améliorer la sincérité des communications commerciales en matière de vente d'assurances accessoires en imposant aux vendeurs la mention explicite de ce qui est couvert par la garantie et ce qui en est exclu. En effet, le consommateur croit souvent être assuré contre tel ou tel risque de panne, de casse ou de perte mais se...

Cet amendement a pour objet de compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Une information sur la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle est publiée sous forme d'avis au Journal officiel de la République française. » En effet, la publication de cette information au JO permettra de toucher un nombre de personnes beau...

Par symétrie avec l'avis relatif à la décision d'homologation, nous proposons qu'une information sur la publication dans le Bulletin officiel de la propriété intellectuelle soit publiée sous forme d'avis au Journal officiel en cas de retrait de l'homologation.

Je souhaite intervenir avant que nous n'examinions cet article qui porte sur les crédits à la consommation, afin d'expliquer la position du groupe RRDP sur le crédit renouvelable. Nous sommes convaincus que le crédit doit rester un acte volontaire qui engage le consommateur. Pour inscrire dans la loi cette conviction profonde, nous allons vous...

Je n'ai pas dit que je souhaitais la suppression du crédit renouvelable ; il faut simplement que cette pratique soit mieux encadrée. Nous avons proposé un seuil de 700 euros car, pour des familles à revenus modestes, ce montant représente déjà une dépense importante. Je retire les amendements.

J'ai bien noté l'avancée permise par le travail en commission : un arrêté précisera le contenu de la proposition de crédit amortissable. Il n'en reste pas moins que le terme de « proposition » ne revêt pas la même réalité que le terme d'« offre ». Je propose donc de remplacer le premier par le second.

Lorsque le contrat porte sur un crédit renouvelable, cet amendement dispose que le prêteur exige notamment la présentation par l'emprunteur des relevés de compte bancaire du compte où sont domiciliés ses principaux revenus, pour les trois derniers mois. Plus de 200 000 dossiers de surendettement sont déposés chaque année et près de 770 000 foy...

Nous souhaitons à l'alinéa 66, après le mot : « conclure », insérer les mots : « ou de modifier ». En effet, le consommateur qui est contacté par téléphone en vue de la modification d'un contrat, par exemple par son opérateur téléphonique qui lui propose un nouveau forfait, doit pouvoir savoir à qui il a affaire. Il est donc normal d'exiger de ...

J'insisterai sur ce point, qui fait partie des éléments que j'ai évoqués tout à l'heure. Le crédit renouvelable doit être distribué de façon responsable. Délier les avantages et les promotions attachés à la carte de fidélité de la possibilité d'un crédit renouvelable permet de protéger le consommateur ; c'est pourquoi je propose de mettre fin à...

Cet amendement a pour objet d'améliorer la loyauté et la transparence de la tarification des services à valeur ajoutée délivrés par les SMS. Nous sommes effectivement sollicités de façon intempestive sur nos téléphones par des SMS de démarchage pour tel ou tel produit ou service. Pour la petite histoire, jeudi dernier, lorsque nous avons termi...

Il s'agit donc simplement de réglementer davantage cette pratique et aussi d'éviter d'inciter le consommateur à composer un numéro payant. Il convient donc d'améliorer l'information du consommateur sur le coût des appels passés et SMS envoyés en réponse à ces messages frauduleux.

Cet amendement sera la dernière salve sur le crédit renouvelable. En raison du caractère particulier des crédits renouvelables que j'ai exposé précédemment et de façon constante et de leurs liens forts avec les situations de surendettement, il nous paraît indispensable de les soustraire de la liste des produits pouvant faire l'objet de déma...

Cet amendement vise à favoriser la sécurité juridique, en imposant que la résiliation infra-annuelle du contrat d'assurance se fasse par lettre ou par tout support durable recommandés. Je crois en effet que la lettre simple pourrait se révéler un nid à contentieux, en provoquant de nombreux litiges concernant la preuve de l'envoi, la demande de...

Cet amendement vise à ajouter, après le mot « obligatoire », l'expression « dont le délai de rétractation est épuisé ». Il s'agit de faire en sorte que, lorsqu'une personne fournit sa nouvelle attestation d'assurance, l'assureur soit assuré qu'elle n'a plus la possibilité de se rétracter. Tout cela vise à protéger le citoyen. En effet, il est b...

Cet amendement vise à rééquilibrer les relations commerciales entre les PME et la distribution, en garantissant de véritables négociations et en permettant aux PME de maîtriser leur positionnement en termes de tarifs. Il vise aussi à garantir une base de négociation identique à tous les clients d'une même catégorie, ainsi que le prévoit l'arti...

Je tiens à prendre un peu du temps imparti au groupe RRDP pour donner la position d'ensemble des députés du groupe sur le fichier positif et sur la lutte contre le surendettement. Nous l'avons dit en commission et confirmé lors de la discussion générale : nous ne sommes pas favorables au « répertoire national du crédit aux particuliers » prévu...

Cet amendement propose d'établir une proportionnalité entre le prix négocié et les engagements du distributeur afin de donner du contenu à la négociation et protéger les petits fournisseurs.

Si les débats en commission ont permis d'introduire un délai de quatre mois pour l'application du I à I de cet article, le présent amendement propose, compte tenu de la date probable de promulgation de la loi fin 2013, d'accorder aux professionnels deux mois supplémentaires afin de leur laisser un peu plus de temps pour sécuriser tous les contr...

Cet amendement tend à supprimer la confirmation par écrit post-achat de l'information concernant la période pendant laquelle les pièces détachées seront disponibles. En effet, lors de nos débats en commission, nous avons obtenu le renforcement de cette obligation d'information pré-achat en précisant que l'information doit être donnée de manièr...

En l'absence d'Olivier Falorni, je vais effectivement défendre cet amendement n° 922 présenté par mon collègue, monsieur le président. Il s'agit de renforcer la protection de l'acquéreur d'un véhicule d'occasion. En effet, la vente de véhicules d'occasion, qui représente plus de la moitié des ventes de véhicules en France, est sources d'arnaqu...