Consommation

Cet amendement permet d’offrir une alternative supplémentaire aux consommateurs en cas de litige : celle de saisir les conciliateurs de justice, la possibilité de recourir à la médiation n’étant, bien entendu, pas supprimée. En effet, les conciliateurs de justice sont assermentés et nommés par les premiers présidents de cour d’appel, et ils son...

Voilà une demi-heure que nous débattons de ce sujet. J’exprimerai un profond regret : lors de la réunion de la commission des affaires économiques, il avait été clairement dit que l’on demanderait l’avis tant de la ministre des affaires sociales que de la commission des affaires sociales. Nous ne pouvons que regretter que cette double démarche ...

Cet amendement tend à clarifier le fait qu’un mandataire judiciaire puisse assurer la liquidation des préjudices en lieu et place du professionnel ou de l’association et non simplement en soutien de l’association, comme le veut la rédaction actuelle. Par ailleurs, l’association ne doit pas pouvoir être contrainte d’assurer la liquidation des pr...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, nous arrivons au terme de nos débats, après bientôt six mois de travail. Au cours des examens successifs, à l’Assemblée comme au Sénat, vous avez pu vérifier, monsieur le ministre, l...

Pourtant, le contexte économique fortement dégradé que notre pays traverse ne nous aide pas : baisse du pouvoir d’achat, baisse de la consommation, stagnation du chômage, croissance en berne, nécessité absolue de maîtriser les dépenses publiques, hausse des prélèvements obligatoires, vent de révolte chez certains de nos concitoyens… Dix années...

Rendre du pouvoir d’achat aux consommateurs passe nécessairement par l’instauration de mécanismes de marché plus efficients, par l’adoption de règles favorisant une consommation plus durable, plus équitable et plus respectueuse des droits des consommateurs. Être à la hauteur de ces enjeux tout en favorisant la consommation est ambitieux ; cela...

Nous devons faire mieux sur le crédit à la consommation, notamment sur le crédit renouvelable et sur les relations fournisseurs-distributeurs. Nous l’avons dit, le contexte économique dégradé auquel la France doit faire face nous oblige à être plus audacieux. Les députés radicaux veulent être un partenaire fiable de la majorité, qui privilégie ...

Les opposants les plus déterminés siègent sur tous les bancs. Le fichier rationalisera la distribution du crédit. Il permettra à certains qui en sont privés aujourd’hui d’y avoir accès. Il bloquera l’accès au crédit des personnes dont la situation financière est précaire et de tous ceux pour qui ce crédit ne serait pas soutenable. Il responsab...

Il a pour objet d’insérer les mots « et collective ». En effet, dans certaines situations, il peut être opportun de procéder à une information collective en sus de l’information individuelle. Cela peut être le cas lorsque, du fait des délais de procédure, les données détenues par les professionnels et relatives à certains consommateurs devienne...

Les arguments en faveur de la suppression de l’alinéa 21 ont été exposés. Le groupe RRDP les partage, et il faut y ajouter ce que nous avons entendu auprès de M. Borg. Nous voterons donc la suppression de cet alinéa,

Il s’agit du même amendement, qui propose de remplacer la formule « le consommateur reçoit » par la formule « le professionnel fournit au consommateur » afin de tenir compte du temps de latence potentiel du téléchargement et de la spécificité des biens dématérialisés. L’objet de l’amendement est de mettre le consommateur en possession de toutes...

Cet amendement tend à instaurer un paiement à l’expédition, sauf pour les professionnels justifiant d’une garantie financière dédiée. Lorsqu’un professionnel de la vente à distance, par correspondance ou par Internet, fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires, des milliers de consommateurs se trouvent lésés, situation dont...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, le texte sur la consommation que nous sommes appelés à voter aujourd'hui était attendu. Notre majorité avait le devoir de répondre aux préoccupations sociales par des mesures fortes touchant directement à la vie quotidienne des Français, notamment...

Pour responsabiliser la distribution de crédits renouvelables, nous vous avons également proposé de soumettre la vente d'un crédit renouvelable à la présentation des trois derniers extraits bancaires. Cela nous semble une disposition à la fois plus simple, plus efficace et moins attentatoire aux libertés publiques que le registre national des c...

Je tiens à souligner l'intérêt de l'amendement très équilibré présenté par Mme la ministre Sylvia Pinel au nom du Gouvernement. Ce sujet est difficile, et nous devons prendre garde en légiférant de ne pas déstabiliser toute une filière, qui rencontre aujourd'hui de nombreuses difficultés. Ne rajoutons donc pas à la question de la TVA des contr...

Il n'empêche ! Je reste persuadée de la connotation symbolique du terme « fait maison ». Cette appellation permettra ainsi un partage entre le restaurateur et le consommateur, car elle suscitera chez ce dernier des questions : comment ce plat a-t-il été fait, avec quels produits, selon quelles techniques ? Je trouve que cette appellation est ...

Cette définition porte sur tous les produits bruts, sans limitation : il est en effet important de ne pas fermer la porte aux surgelés. On peut parfaitement fabriquer une tarte aux pommes absolument délicieuse avec une pâte surgelée, chacun n'ayant pas forcément le temps de préparer une pâte feuilletée. Il n'est pas nécessaire de nous enfermer...

Je souhaite dire un dernier mot sur le titre de maître-restaurateur. Nous devons absolument éviter de multiplier les appellations, madame la ministre. J'ai reçu des maîtres-restaurateurs qui, considérant qu'ils pratiquent un art, revendiquent l'appellation d'artisans et l'appartenance à la chambre des métiers, afin de pouvoir valoriser leur sav...

C'est vrai mais j'aimerais insister sur le sujet. Il semblerait qu'un flou juridique entoure l'existence ou non d'un droit de rétractation dans les foires et salons et que la directive relative aux droits des consommateurs du 25 octobre 2011 ne soit pas claire sur ce point. Le projet de loi initial a pris le parti de poser qu'il n'existait pas ...

Cet amendement vise à inclure la consultation des associations de consommateurs dans la procédure d'homologation du cahier des charges. Il nous semble important d'inclure ces associations, aux côtés des collectivités territoriales et des groupements professionnels intéressés, dans la procédure d'homologation du cahier des charges. Leur partici...