Consommation
(Article 11)

Compléter l'alinéa 10, par la phrase suivante : « La délivrance de lentilles de contact ou des verres scléraux nécessitant un changement de matériau ou de paramètres géométriques est subordonnée à l'existence d'une nouvelle prescription médicale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise, comme l'indique très clairement la phrase qu'il propose...

À l'alinéa 7, après le mot : « correcteurs », insérer les mots : « , de lentilles de contact et de verres scléraux ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre la prescription médicale obligatoire pour la délivrance de lentilles de contact et de verres scléraux. Les verres de lunettes, les lentilles de contact et les verres sclér...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « définies » les mots : « et les services de presse en ligne définis ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à compléter celui de la commission qui a étendu à la presse écrite l'autorisation d'organiser des jeux et concours avec numéros surtaxés ou non au-delà des seuls médias audiov...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 : « IV bis. – Lorsque la décision prononcée par l'autorité administrative est devenue définitive, elle peut être... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « En cas de récidive, la sanction est nécessairement publiée, aux frais du professionnel sanctionné, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre obligatoire la publicité des décisions prononcées par l'autorité administrative, aux...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut être publiée » les mots : « doit être publiée, aux frais du professionnel sanctionné, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre obligatoire la publicité des décisions prononcées par l'autorité administrative, aux frais du professionnel sanctionné. Des sanctions véritablement dissuasi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l'article L. 121‑84‑11 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑84‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑84‑12. – Le fournisseur de téléphonie fixe et mobile et d'accès à internet est tenu de proposer le chèque et un mode de paiement en espèces dans les conditions pré...

I. – À la première phrase de l'alinéa 58, substituer aux mots : « consommateur reçoit » les mots : « professionnel fournit au consommateur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 59. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel propose une légère modification pour tenir compte des spécificités des biens dématé...

Après le mot : « issus », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « des producteurs réunis, les magasins de producteurs peuvent uniquement s'approvisionner directement auprès d'autres agriculteurs, de groupements de producteurs, de coopératives agricoles ou d'artisans. Les produits issus de cet approvisionnement doivent faire apparaître clairem...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 551‑2‑2 » la référence : « L. 311‑4 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire la définit...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement propose de conserver la durée de trois années pour la validité d'une ordonnance permettant aux opticiens de vendre des lunettes Passer de trois ans à cinq ans pourrait poser un problème de santé publique, en particulier pour la prévention des maladies oculaires. Pour le dépistage des pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 17 quater B qui soumet à la libre concurrence les autotests de grossesse et d'ovulation. Au delà du fait que cette disposition n'a pas sa place dans un texte qui ne porte pas sur la santé publique, les tests de grossesse et d'ovulation sont des dispositifs...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « première souscription » les mots : « prise d'effet du contrat ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de clarifier le point de départ du délai d'un an à compter duquel l'assuré peut résilier son contrat d'assurance, le terme souscription n'étant pas défini dans le code...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Pour les achats de produits et matériaux destinés à la construction, à l'amélioration ou à l'entretien d'ouvrages immobiliers, ce délai ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction du texte adopt...

Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « Art. L. 731‑3. – Tout manquement à l'article L. 731‑2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 euros. L'amende est prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans les conditions prévues à l'article L. 141‑...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le service ayant délivré l'autorisation peut la retirer à tout moment si l'une des conditions précitées n'est plus remplie. La décision de retrait prend effet dix jours après sa notification. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de donner la possibilité au service ayant délivré l'autoris...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 3° Est motivée par l'intérêt général. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il vise à corriger une insuffisance juridique au sujet de la réglementation des publicités des professionnels du dépannage ou de la réparation qui utilisent ou se prévalent de la caution d'un service public.

Après l'avant-dernière occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « résolution amiable des différends telle que prévue à l'article 1530 du code de procédure civile. ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi consommation ne reconnait pas la possibilité de recourir à des conciliateurs de justice,...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « L'autorisation prévue au premier alinéa : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir l'alinéa 31 dans la rédaction suivante : « 6° Les opérations de rachat de crédits et de regroupement de crédits. ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à compléter la partie positive du registre en y réintégrant les rachats et les regroupements de crédit, qui constituent un élément important dans l'évaluation de l'endettement des ...