Consommation
(Article 19)

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « ...° Il est complété par les mots : « et obtenir réparation du préjudice résultant de tout agissement illicite, y compris après sa cessation ». » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à l'action en cessation d'agissement illicite et à mettre fin au cadre lim...

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 113‑15‑3. - Pour les contrats d'assurance emprunteur couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles souscrits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être r...

A l'alinéa 2, substituer aux mots " un seuil fixé par décret" les mots " sept cents euros" Exposé sommaire : Le présent amendement tend à fixer l'obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable à partir de sept cents euros.