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Consommation
(Article 19)


Les amendements de Jeanine Dubié


Les interventions de Jeanine Dubié sur ce dossier

183 amendements trouvés


08/06/2013 — Amendement N° CE321 au texte N° 1015 - Article 18 (Retiré)
Mme Dubie, M. Giraud

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « un seuil fixé par décret », les mots : « sept cents euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à fixer l'obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable à partir de sept cents euros.

08/06/2013 — Amendement N° CE350 au texte N° 1015 - Article 18 (Rejeté)
Mme Dubie, M. Giraud

Compléter l'alinéa 2 par la phrase : « Lorsque cette offre de crédit renouvelable est supérieure à 1000 euros, elle doit comporter un tableau permettant la comparaison avec la proposition de crédit amortissable incluant la mensualité, le coût global du crédit avec et sans assurance. ». Exposé sommaire : Au sein des dossiers de surendettement...

07/06/2013 — Amendement N° CE322 au texte N° 1015 - Article 18 (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud

A l'alinéa 2, substituer aux mots " un seuil fixé par décret" les mots " sept cents euros" Exposé sommaire : Le présent amendement tend à fixer l'obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable à partir de sept cents euros.