Consommation
(Article 23)

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « La décision de retrait de l'homologation est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle. » Exposé sommaire : Il convient de prévoir une disposition législative relative à la publication de la décision de retrait au Bulletin officiel de la propriété industrielle à l'instar des...

I. Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 17 : « Il détermine notamment si, pour la réparation de leur préjudice, les consommateurs doivent s'adresser au professionnel directement ou par l'intermédiaire de l'association, après avoir obtenu l'accord de cette dernière. » II. Compléter le même alinéa par la phrase suivante : « En cas de r...

A l'alinéa 2, substituer aux mots " un seuil fixé par décret" les mots " sept cents euros" Exposé sommaire : Le présent amendement tend à fixer l'obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable à partir de sept cents euros.