Agriculture alimentation et forêt
(Article 15)

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après le mot : « alimentaires », sont insérés les mots : « et du Conseil national de la montagne » ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'assurer au sein du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire la prise en compte des réalités des z...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Le conseil national de l'alimentation participe à l'élaboration du programme national pour l'alimentation et contribue au suivi de sa mise en œuvre. L'élaboration et le suivi de ce programme donnent lieu à des débats publics organisés par le conseil national de l'alimentation et, en région, par le conseil économiq...

Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. − Le 3° de l'article L. 111‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une attention particulière est accordée aux secteurs de l'élevage et au pastoralisme en raison de leur contribution essentielle à l'aménagement et au développement de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 631-29. - Les accords interprofessionnels étendus mentionnés aua de l'article L. 631-24 et au deuxième alinéa de l'article L. 632-2-1 ou les décrets mentionnés aub de l'article L. 631-24 peuvent préciser les clauses du contrat pour lesquelles un recours à l'arbitrage est recommandé en cas ...

Le livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. Après le premier alinéa de l'article L. 411‑35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La cession peut également être autorisée, dans des conditions définies par décret, lorsqu'elle intervient au profit de l'installation d'un nouvel agriculteur répondant aux critères p...

Après l’alinéa 8 de cet article, insérer l’alinéa suivant : « 8 bis Le I de l’article L. 141-1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Elles participent aux réunions et apportent leur appui technique aux travaux de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-...

A l’alinéa 21 de cet article, les mots : « , au minimum, deux associations agréées de protection de l’environnement » sont remplacés par les mots : « , au minimum, deux organismes liés à la protection de l’environnement ou associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ». Exposé ...

A l’alinéa 10 de cet article, après les mots : « la propriété agricole » sont insérés les mots : « et, notamment, par dérogation à l’article L. 322-1, la totalité ou une partie des parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements fonciers ruraux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la dérogation, qui existait auparavan...

Après l’alinéa 14 de cet article, insérer l’alinéa suivant : « 14 bis L’article L. 141-1-1 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Pour les biens ou droits mobiliers ou immobiliers qui n’entrent pas dans le champ d’application du II de cet article, l’autorité administrative peut de sa propre initiative ou à la demande de la soci...

L’alinéa 30 de cet article est ainsi rédigé : « Sont assimilés à des terrains nus les terrains ne supportant que des friches, des ruines, des installations temporaires ou encore des occupations ou équipements qui ne sont pas de nature à compromettre définitivement leur vocation agricole. ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement qui con...