Artisanat commerce et très petites entreprises

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi soumis au vote de notre assemblée s’inscrit pleinement dans la volonté du Gouvernement de réformer de façon structurelle notre économie, en conciliant équité et respect de la liber...

En outre, la suppression des deux semaines de soldes flottants permettra de mettre fin à la confusion chez les consommateurs et donnera satisfaction aux commerçants. Concernant les très petites entreprises, la loi favorisera la libération des énergies créatrices, tout en préservant les impératifs de transparence, d’équité et de protection des c...

Globalement, je tiens à souligner la qualité de notre débat, en commission comme en séance publique. L’ensemble des groupes a participé aux travaux dans un état d’esprit constructif, en dépit de quelques désaccords ponctuels. Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste a proposé plus de quarante amendements, dont une quinzaine ont...

Cet amendement propose que le président et les vice-présidents de la CNAC soient élus par l’ensemble des membres de la commission plutôt que désignés, comme tel est le cas aujourd’hui. Cela permettra notamment de renforcer la collégialité au sein de la commission.

Cet amendement participe du même esprit et propose de modifier légèrement les critères d’évaluation de la CDAC relevant du développement durable pour les bâtiments existants. En effet, il nous semble que pour une demande d’autorisation d’extension au-delà de 1 000 mètres carrés, en l’état actuel du texte, le critère de performance énergétique s...

L’amendement propose de compléter l’article L. 752-20 du code de commerce pour renforcer la transparence des décisions de la CNAC en mentionnant les résultats des votes, en sus des motivations du rejet ou de l’acceptation d’un projet. Cela permettra d’aider les pétitionnaires et les élus concernés à mieux comprendre les décisions.

L’amendement propose de compléter l’article L. 752-22 du code de commerce en y insérant un alinéa visant à tenir compte des éléments apportés en cours d’instruction devant la CNAC et après examen du projet en CDAC. Il s’agit de donner à la CNAC la faculté de mentionner les éléments nouveaux dans sa décision et de faire dépendre celle-ci du resp...

Je veux dire à M. Fasquelle que l’énumération introduite par le mot « notamment » correspond à des zones dites fragiles, et ne vise pas à restreindre l’éligibilité au FISAC aux zones citées. Le texte ne fait que reprendre la rédaction précédente et, comme on l’a vu, cette rédaction n’a pas empêché de financer toutes les opérations qui devaient ...

Cet amendement vise à permettre au commerçant, lors de la révision triennale de son loyer, d’obtenir une baisse de loyer au niveau de la valeur locative, dans l’hypothèse où le loyer aurait trop augmenté. Cette possibilité existait avant la loi 11 décembre 2001. Il s’agit donc de revenir à la réglementation antérieure, qui était plus favorable ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, chers collègues, depuis mai 2012, le Gouvernement s’est attelé à mettre en place des mesures pour favoriser l’emploi, la compétitivité et la croissance, par la voie du soutien aux entreprises. Le projet de loi rel...

Le texte que vous nous présentez s’articule autour de quatre objectifs que les députés du groupe RRDP approuvent pleinement : dynamiser les commerces de centre-ville en améliorant l’équilibre des relations entre propriétaires et locataires dans le cadre des baux commerciaux ; promouvoir la qualité et les savoir-faire de nos artisans par la reco...