Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Pour revenir régulièrement, le débat sur les zones franches urbaines n’en est pas moins très important. François Pupponi a parlé juste de la zone de Sarcelles, qu’il connaît bien – tout comme moi, d’ailleurs, car j’en suis le député. Elle a pour particularité de différer de la situation prévalant dans les Ardennes. Au fond, les zones franches u...

Voilà un amendement comme nous les aimons : c’est l’amendement de vérité, celui qui va révéler les prises de position des membres de la majorité. Nous allons nous intéresser de près aux votes : agit-on d’une certaine façon lorsqu’on siège dans l’opposition et d’une autre lorsqu’on est dans la majorité ?

Nous avions pris une décision douloureuse, mais juste au regard de l’état de nos comptes publics, en décidant de fiscaliser ces indemnités journalières. La situation des comptes de l’État aujourd’hui ne nous permet pas d’y renoncer. Il faut la maintenir. Mais comme vous, monsieur Sansu, je serai très attentif aux prises de position de chacun.

Il est défendu. Si vous le permettez, madame la présidente, j’interviendrai plutôt dans la discussion qui suivra.

Monsieur le secrétaire d’État, vous ne pouvez pas parler de marronnier : la mesure que vous avez prise a très gravement pénalisé le pouvoir d’achat des Français et, plus généralement, pesé sur l’organisation des entreprises. Chaque année, vous aurez donc droit à ce débat qui nous paraît important. Certes, vous pouvez toujours refuser d’y parti...

M. Le Fur connaît bien le fonctionnement des SCOT, qui relèvent de la responsabilité des élus. Or, certains élus se voient imposer des zones de construction là où ils ne le souhaitent pas. Pour avoir présidé trois SCOT, je sais bien que les élus ont parfois l’impression d’être les dindons de la farce. Cela ne remet en cause pas pour autant l’in...

Nous comprenons que M. le secrétaire d’État puisse s’emporter parfois, mais la différence de ton dont il use à l’égard de M. de Courson ou de Mme Dalloz d’un côté, et de l’autre de Mme Sas, pourrait laisser croire à une forme de sectarisme, alors que nous sommes sûrs qu’il n’en est rien. Nous voudrions être rassurés sur le fait que M. le secrét...

J’ai bien écouté ce débat et, je le dis avec beaucoup d’amitié à Charles de Courson, je pense que cet amendement n’a pas d’intérêt : il faut le reconnaître. L’intérêt, c’est de mettre un véritable coup d’accélérateur. Je rappelle que le nombre de logements baisse depuis 2012 : c’est en 2012, depuis que vous êtes arrivés aux responsabilités, que...

Beaucoup d’anciens ministres du budget siègent ici, comme d’anciens responsables qui ont géré le budget lorsqu’ils étaient fonctionnaires, ainsi que des habitués des questions budgétaires : tout le monde a compris que vous vous étiez fait refiler un dispositif pour récupérer un peu d’argent. Mais tout de même, il n’est pas trop tard pour reconn...

Cette mesure est totalement antisociale ; je dirai même plus, antifiscale : on ne peut pas taxer de l’argent que les Français n’ont pas. Il faut revenir sur cette mesure et accepter notre amendement.

C’est un excellent amendement et nous allons le voter. Cette solution est en effet parfaitement adaptée aux zones urbaines, voire nécessaire en cas d’opérations de reconstruction. Si on veut vraiment relancer la machine à construire dans les zones urbaines, c’est comme cela qu’il faut procéder. Cet amendement est frappé au coin du bon sens et ...

J’espère que M. le secrétaire d’État ne demandera pas de réserver le vote sur mon amendement...

Cet amendement vise à ouvrir un débat, au demeurant assez simple : notre taux d’impôt sur les sociétés est-il attractif ou décourage-t-il les entreprises de s’implanter sur le territoire national ? Je pense que cet impôt est en fin de vie.

Siphonné par des arbitrages fiscaux et des prix de transfert, il n’a plus longtemps à vivre, sauf s’il entre dans un périmètre européen. Par conséquent, parmi les pays développés, celui qui, le premier, instaurera un taux plus bas que les autres, bénéficiera de nombreuses localisations sur son territoire. La France devrait engager une démarche ...

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir accepté d’engager le débat. Vous avez raison : le financement idéal de cette mesure devrait reposer non sur la TVA, mais sur une contribution sur la valeur ajoutée. Cet impôt, sur lequel il faut encore travailler, a déjà fait l’objet de maintes réflexions, mais il n’est pas assez rodé pou...

Un débat est fait pour s’exprimer, monsieur le secrétaire d’État. En outre, si vous étiez des experts imbattables en articles de fiscalité, cela se saurait ! Dois-je vous rappeler vos antécédents et les annulations de mesures par le Conseil constitutionnel ? Convenons au moins qu’en la matière, nul n’a de leçon à recevoir ou à donner. Poursuivo...

Une forme, oui, sans l’être tout à fait : vos conseillers vous ont bien éclairé. Si je n’étais pas d’accord avec la piste de l’EBE, c’est parce que je crois qu’elle n’a pas été suffisamment travaillée. C’est d’ailleurs parce que vous avez lancé un projet encore inabouti que vous avez échoué. Pour qu’un dispositif soit suffisamment travaillé, i...

Vous avez certainement observé que je défends très peu d’amendements qui génèrent des dépenses fiscales. Ce sera pourtant le cas de celui-ci, même s’il est peu coûteux. Cet amendement important concerne la défiscalisation des cotisations versées aux associations de consommateurs. Les consommateurs ont besoin d’être défendus et nous devons enco...

Votre argument est un peu tiré par les cheveux… C’est une très bonne chose d’aider les associations de consommateurs, mais il est important pour elles de faire l’objet d’un véritable engouement populaire. Vous qui soutenez par ailleurs toutes les démarches qui visent à défendre la consommation par le truchement des consommateurs eux-mêmes, reco...

Ce dispositif doit encourager le développement de l’investissement dans le capital des PME, notamment par augmentation de capital. Chacun peut observer qu’aujourd’hui, les petites et moyennes entreprises ont des difficultés à s’autofinancer. Le dispositif proposé par cet amendement vise non seulement à augmenter la possibilité d’investir dans l...