Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici à la troisième lecture de ce PLFSS pour 2013, après une commission paritaire à laquelle j'ai pu participer. Autant dire que nous sommes au terme d'un long marathon, mais quand on aime, on ne compte pas ! (So...

Une mauvaise habitude avait été prise dans le passé, qui tendait à considérer qu'il était de la seule responsabilité des patients de contribuer à l'effort. Le redressement dans la justice que nous proposons consiste à l'inverse à éviter de faire supporter cet effort aux assurés. Ce PLFSS cherche ainsi à améliorer le mécanisme de la médecine de...

Je pense aussi aux 50 millions d'euros d'aides à l'investissement ou aux 50 millions d'euros destinés à sauvegarder les services d'aide à domicile, qui ont bien besoin d'être soutenus. Je pense encore à la création de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, qui pose les jalons de la future réforme de la perte d'autonomie....

Cet article 41 porte une forme de rupture dans la continuité. La continuité réside dans le fait qu'il prolonge l'expérimentation introduite par l'article 70 du PLFSS pour l'année 2012 sous l'acronyme PSPARPA il ne s'agit pas de la grande formation politique à laquelle j'appartiens, mais du Parcours de soin pour les personnes âgées en risque ...

Cette disposition du PLFSS constitue une véritable réhabilitation de l'hôpital public dans le paysage sanitaire français. Albert Camus disait : « Mal nommer un objet, c'est ajouter au malheur de ce monde. » Dans la loi HPST, vous aviez de manière assez vexatoire fait disparaître le terme d'hôpital public, dans une sorte de déni insupportable p...

Je veux d'abord dire l'émotion qui est celle d'un jeune parlementaire s'apprêtant à légiférer sur l'extension des dispositions relatives à l'IVG, mais aussi sur le droit à la contraception. Je veux saluer à la fois cette prise en charge à 100 % de l'IVG et l'amendement du Gouvernement instaurant la gratuité de l'accès à la contraception pour l...

Je serai très bref car Michèle Delaunay a souligné ce que je voulais évoquer. Il faut être rigoureux sur les termes, la convergence tarifaire dont il est question ici n'a rien de comparable avec la convergence tarifaire sur laquelle nous sommes revenus précédemment s'agissant des établissements hospitaliers du public et les cliniques privées. ...

Permettez-moi d'évoquer cette expérimentation, puisqu'elle concerne le département de l'Essonne. Nous avons évidemment buté sur les obstacles que lèvera son inscription dans la loi de financement de la sécurité sociale. Grâce à une convention passée avec la caisse d'allocations familiales et qui associe les services du conseil général, nous som...

Je souscris à ce que vient de dire Mme Clergeau. Je ne veux pas m'exprimer ici en tant que président d'un conseil général et vice-président de la commission des affaires sociales de l'Assemblée des départements de France. Cela étant, je veux louer la lucidité de Mme Bertinotti, car le problème des mineurs étrangers isolés doit être traité avec...

Je veux remercier le Gouvernement d'avoir accepté de reprendre cet amendement, permettant le débat aujourd'hui. C'est l'aboutissement du combat que mène avec force, depuis 2007, notre collègue Mme Clergeau, à qui je souhaite rendre hommage au nom du groupe socialiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) J'espère que ce combat about...

Nous prenons aujourd'hui la décision unilatéralement, je souhaite que ce soit demain le droit égalitaire pour tous sur le territoire français. Concrètement, je souscris à la proposition que vient de nous faire Mme Bertinotti. Nous sommes d'accord pour que ce congé s'appelle désormais « congé de paternité et d'accueil de l'enfant » et qu'on défi...

Je veux au contraire souligner la lucidité de cet article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale et la crédibilité qu'il donne à un des engagements pris devant les Français par François Hollande lors de la campagne présidentielle, engagement confirmé par ce gouvernement. Il offre la perspective d'une réforme de la perte d'aut...

Je peux le dire, car j'y ai participé. Mais c'était peut-être un peu tardif, donc cela n'a pas débouché. Nous disposons aujourd'hui d'éléments de diagnostic utiles. Cette contribution, qui a le mérite de la justice parce qu'elle met à contribution les retraités qui le peuvent, sera réservée au financement de la Caisse nationale de solidarité p...

Je voudrais saluer la qualité du travail parlementaire et de notre collaboration avec le Gouvernement, à l'occasion de cette série d'amendements que nous avons portés avec Gérard Bapt, Jean-Marc Germain, Christian Paul et l'ensemble des commissaires socialistes des affaires sociales. Pour moi, c'est une première de voir combien nous avons pu en...

Je me félicite, devant le ministre délégué au budget et la ministre des affaires sociales, des annonces qui ont été faites lundi dernier par Jean-Marc Ayrault, qui avait reçu une délégation de l'assemblée des départements de France. C'est une revendication unanime des conseils généraux que les allocations universelles de solidarité soient juste...

Je m'exprime un instant comme administrateur de la CNSA. L'amendement consisterait à affecter le produit de la CASA à la section II du budget de la CNSA, qui est alimenté actuellement par 20 % du produit de la CSA et 95 % du produit de la CSG. Actuellement, la CNSA ne cofinance qu'à hauteur de 1,6 milliards d'euros l'APA, dont le montant glob...

Je répondrai brièvement à M. Accoyer que j'ai entendu parler tout à l'heure de « l'arrogance » que nous aurions à nous interroger et à nous inquiéter quant aux effets de ces boissons énergisantes. Si M. Accoyer m'y autorise, je prendrai appui sur une expérience de ma vie antérieure. À la demande de Mme Bachelot, j'ai procédé à l'évaluation du ...

À l'occasion de l'évaluation du PNNS, nous avions constaté la justesse d'une décision prise dans ce cadre par Roselyne Bachelot et Xavier Darcos. Ces deux ministres ont en effet, par une circulaire du 11 juillet 2008, interdit la vente et la distribution de boissons énergisantes dans les établissements scolaires de France. Était-ce faire preuve...

Pour ma part, je me félicite que ce sujet fasse partie des priorités de l'indispensable actualisation de la loi relative à la politique de santé publique. Cette actualisation devra par ailleurs approfondir le PNNS que tous nos partenaires européens examinent avec intérêt. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) (Le sous-amendemen...

Mes chers collègues, cet article me convient très bien parce qu'il est emblématique du redressement dans la justice, cher à Jérôme Cahuzac. Il corrige des aberrations, des anomalies, que dis-je, des injustices dans le système des travailleurs indépendants. Nous avons affaire à un régime dans lequel l'effort contributif est inégal à l'intérieur ...