Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; provisions ; régimes sociaux et de retraite)

I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 20 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une ta...

I. – À la première phase du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur le 1erseptembre 2015. Exposé sommaire : Le présent article a pour...

À l'alinéa 1, substituer au nombre : « 175 » le nombre : « 95 ». Exposé sommaire : Cet article institue un prélèvement récurrent sur le fonds de roulement des agences de l'eau, de 175 millions d'euros par an de 2015 à 2017, au profit du budget général de l'État. Il s'agit d'un transfert inacceptable de crédits des collectivités locales ve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article institue un prélèvement récurrent sur le fonds de roulement des agences de l'eau, de 175 millions d'euros par an, au profit du budget général de l'État. Il s'agit d'un transfert inacceptable de crédits des collectivités locales vers l'État. Si l'objectif du Gouvernement de faire contribuer...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les chambres de commerce et d'industrie dont le nombre de ressortissants est inférieur à 12 000 sont exonérées du prélèvement exceptionnel prévu au présent article. Les modalités d'application de cette exonération sont précisées par voie règlementaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les chambres de commerce et d'industrie dont le nombre de ressortissants est inférieur à 10 000 sont exonérées du prélèvement exceptionnel prévu au présent article. Les modalités d'applications de cette exonération sont précisées par voie règlementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les chambres de commerce et d'industrie dont le nombre de ressortissants est inférieur à 12 000, et dont la circonscription est le département, sont exonérées du prélèvement exceptionnel prévu au présent article. Les modalités d'application de cette exonération sont précisées par voie règlem...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les chambres de commerce et d'industrie dont le nombre de ressortissants est inférieur à 10 000, et dont la circonscription est le département, sont exonérées du prélèvement exceptionnel prévu au présent article. Les modalités d'application de cette exonération sont précisées par voie règlem...

  À l'alinéa 10, substituer au taux : « 94,65 % » le taux : « 96 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'atténuer l'effort notifié aux Chambres d'agriculture pour 2015. Les Chambres d'agriculture contribuent au redressement des comptes publics de la France : l'article 18 du présent projet de loi de Finances procède à un...

I. – À l'alinéa 10, substituer aux taux : « 94,65 % » le taux : « 100 % ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 11, supprimer le mot : « Toutefois,  ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d'agriculture pour 2015 à hauteur du montant de la taxe notifié...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La partie du fonds de roulement expressément provisionnée par les chambres de commerce et d'industrie en vue d'un investissement déjà engagé en 2014, est exonérée du prélèvement exceptionnel prévu au présent article. Les modalités d'application de cette exonération sont précisées par voie rè...

I. – À l'alinéa 29, substituer au nombre : « 130 000 » le nombre : « 140 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte éventuelle de ressources pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé s...

À l'alinéa 18, substituer au nombre : « 506 117 » le nombre : « 650 000 ». Exposé sommaire : Dans le cadre du nécessaire redressement de nos finances publiques, il est proposé au présent article de réduire le montant de la ressource fiscale affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie. Après deux diminutions consécutives en 2013 et 20...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2015, les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti lorsque ces embauches ont pour effet de porter ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». Exposé sommaire : Afin d'inciter plus fortement les grandes entreprises à réinvestir leurs bénéfices, et non à privilégier le versement de dividendes à leurs actionnaires, le présent amendemen...

I. – Après le III bis de l'article 244quater B du code général des impôts, il est inséré un IIIter ainsi rédigé : « IIIter. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche mentionné au présent article n'est pas cumulable avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mentionné à l'article 244 quater C. » II. – Le présent article s'ap...

I. – Après le I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un I bisainsi rédigé : « Ibis. – Les contribuables redevables de l'impôt sur les sociétés défini au I se voient appliquer une majoration : « 1° Si les femmes, salariées de l'entreprise, perçoivent un salaire inférieur de 5 % à celui des hommes à niveau de poste et de q...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du 2 de l'article 793 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les immeubles et droits immobiliers, à concurrence de 30 % de leur valeur, lors de la première mutation, si elle est à titre gratuit, postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférant, sous réserve que...