Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 14)

Les alinéas 1 et 2 de l'article 575 A du code général des impôts, ainsi que le tableau de l'alinéa 2, sont ainsi rédigés : Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après : GROUPE DE PRODUITSTAUX propo...

I. Le F est supprimé. II. Par coordination, le C du II. est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir pour l'année 2015 et suivantes, le taux de la taxe de risque systémique (TRS) fixé actuellement à 0,539 % à l'article 235ter ZE du code général des impôts, ainsi qu'à restaurer la déductibilité de cette taxe de l'assi...

I. – Le tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : À la dernière ligne de la dernière colonne, le montant : « 49 000 » est remplacé par le montant : « 52 000 ». II. – Les dispositions du I. s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. III. – La perte de re...

A l'alinéa 29, substituer au chiffre : « 0,021 » Le chiffre : « 0,026 ». Exposé sommaire : En pratique en 2013, ont été redevables de la taxe de risque systémique (TRS) au taux de 0,50 % seize établissements de crédit pour un rendement d'environ 900 millions d'euros. En créant une nouvelle taxe sur le risque systémique au taux de 0,021 % au...

I. Aux septièmes alinéas des articles  1613 ter et 1613quater du code général des impôts, substituer au montant : « 7,45 € » Le montant  : « 9 € ». II. Les dispositions du I. s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever de 7,45 € par hectolitre à 9 € par hectolitre les contributions perçues su...

Le troisième alinéa de l'article 575 du code général des impôts est ainsi rédigé : « La part proportionnelle résulte de l'application du taux proportionnel au prix de vente au détail. La part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel sont définis, par groupe de produits, à l'article 575 A. » Exposé sommaire...