Renseignement
(Article 1er)

À l'alinéa 69, substituer aux mots : « sur proposition conjointe du Premier président et du » les mots : « par le Premier président et le ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de déterminer les conditions de nominations des membres de la CNCTR. Le texte du Gouvernement prévoit que les magistrats de la Cour de Cassatio...

À l'alinéa 68, substituer aux mots : « sur proposition du » les mots :  « par le ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de déterminer les conditions de nominations des membres de la CNCTR. Le texte du Gouvernement prévoit que les membres du Conseil d'État sont nommés sur proposition du Vice-président, laissant ainsi la...

Substituer à l'alinéa 51 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 822‑2. – I. – Les renseignements collectés dans le cadre de la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement autorisée en application du présent livre sont détruits à l'issue d'une durée de : « a) trente jours à compter de la première exploitation pour les correspondan...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 811-1-1. La politique publique de renseignement concourt à la stratégie de sécurité nationale et à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation. » Exposé sommaire : En renforçant les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement, la loi de programmation militaire p...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 811‑1‑1. La politique publique de renseignement concourt à la stratégie de sécurité nationale et à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation. » Exposé sommaire : En renforçant les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement, la loi de programmat...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reformuler le motif de « prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique » afin de dissiper d'éventuelles mésinterprétations portant sur une extension de la mise en œuvre des techniques de recueil du renseignement. Il se propose...

À l'alinéa 7, avantles mots : « Les services spécialisés », insérer l'alinéa suivant : « Elle relève de la compétence exclusive de l'État. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de rappeler que seul l'Etat peut mener des activités de renseignement en raison des objectifs poursuivis et des techniques mises en œuvre. De fait,...

À l'alinéa 14, après les mots : « prévention », insérer les mots : « des atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reformuler le motif de « prévention des violences collectives de nature à porter gravement...