Croissance activité et égalité des chances économiques

Dans la ligne de ce que vient de dire notre collègue Clément, il convient en effet d’en revenir à la rédaction actuelle de l’alinéa 7 de l’article 22 de l’ordonnance du 19 septembre 1945, sur laquelle les experts-comptables fondent leur activité. En effet, ce dispositif fonctionne de façon très satisfaisante et la jurisprudence qui s’est dévelo...

Madame la présidente, monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, monsieur le président de la commission spéciale, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, cet amendement assure le renforcement des obligations pesant sur les concessionnaires d’autoroutes dans la passation de leurs marchés au mieux de la répartitio...

L’esprit de ce dernier étant en effet comparable à celui que j’ai défendu, je retire volontiers mon amendement et propose même de cosigner celui du rapporteur général, ce qu’il acceptera sans doute, tant il est généreux.

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai dans le même temps les amendements nos 2908 et 2907, qui sont en discussion commune.

Cet amendement vise à intégrer à la réflexion sur les aménagements des gares routières la prise en compte des besoins des cyclistes, plus particulièrement en ce qui concerne le stationnement des vélos. La seule différence entre ces deux amendements tient au fait que le no 2908 mentionne le « stationnement des vélos » alors que le no 2907 évoque...

Le présent amendement concerne les gares routières de voyageurs. L’ordonnance de 1945 qui les définit ne recouvre pas la réalité actuelle. Leur organisation est aujourd’hui très hétérogène, quand elle n’est pas tout simplement inexistante. Il est proposé qu’en cas d’absence d’autorité organisatrice de rattachement, les autorités organisatrices...

C’est exactement le même amendement, que nous avons déposé exactement pour les mêmes raisons : lorsqu’il s’agit de couverture de nouvelles charges par les concessionnaires, cela entraîne soit la révision des tarifs, soit l’allongement de la durée de la concession. L’ARAFER émet un avis dans le premier cas, mais pas dans le deuxième : nous propo...

Le présent amendement propose que l’ARAFER soit consultée sur tous les nouveaux projets de délégation dans des conditions définies par voie réglementaire.

Cet amendement a trait aux modalités de mise en oeuvre des dispositions contractuelles des conventions de délégation. Il vise à permettre à l’ARAFER, soit à son initiative, soit à la demande des ministres chargés des transports ou de l’économie, de formuler un avis sur cette mise en oeuvre. Cette compétence ne saurait pour autant être interprét...

Le contrôle de ces marchés porte sur des domaines relevant, soit de la compétence de l’État, soit de l’autorité de régulation. La rédaction de cet amendement devrait permettre de remettre chacun dans son rôle.

Cet amendement est rédactionnel. Il vise simplement à préciser l’alinéa 14 : celui-ci prévoit que l’autorité de régulation « veille à l’exercice d’une concurrence effective et loyale », mais ne dit pas comment. Je propose qu’on indique « dans les conditions fixées à la présente section », pour que juridiquement, cette veille ait un sens.

Monsieur le ministre, vous disiez vous-même que certains chiffres n’avaient pas de signification. S’agissant du travail du dimanche, effectivement, pourquoi autoriser l’ouverture d’un magasin pendant sept, six ou cinq dimanches par an ? Pour les lignes de bus, c’est un peu la même chose : pourquoi instaurer un seuil de 100, 50 ou 150 kilomètres...

Le présent amendement a pour objet d’ajuster le dispositif de déclaration préalable adopté en commission spéciale en prévoyant que la déclaration à laquelle est soumise l’entreprise de transport routier s’effectue non pas auprès de l’ARAFER, mais de l’État. En effet, il apparaît sans intérêt que l’ARAFER soit chargée de recueillir les déclarat...

Le présent amendement vise à fixer un délai de quatre mois entre la déclaration auprès de l’ARAFER et l’ouverture ou la modification des services exécutés sur les liaisons par autocar, mois afin de donner au régulateur le temps suffisant pour travailler dans des conditions sereines.

Sans paraphraser l’excellente présentation que vient de faire M. Pancher, je précise que cet amendement vise simplement à ce que l’étude de l’atteinte substantielle à l’équilibre économique du service public puisse porter sur un ensemble de lignes d’autocars, et ne se limite pas à un examen par ligne. Cela me semble être une bonne protection po...

Pour les mêmes raisons, plus encore que parce que cet acronyme d’ARAFER serait difficile à prononcer, nous proposons la transformation du nom de l’autorité de régulation. La dénomination d’« Autorité de régulation de la mobilité », plus générale, a même été envisagée pour plus de clarté et de simplicité.

Pour être plus précis sur cet amendement, il s’agit d’éviter des dossiers qui seraient déposés à titre purement conservatoire, sans reposer sur une analyse préalable. Cette exigence permettra d’accélérer les délais de traitement des saisines auprès de l’ARAFER en déclarant irrecevables des dossiers très incomplets.

Cet amendement se recommande pour les mêmes raisons : l’ARAF devenant l’ARAFER et acquérant des compétences dans le domaine routier, et le seul financeur de cette autorité de régulation demeurant la SNCF, il semble logique d’étendre ce système de financement à l’ensemble des autorités concernées par cette nouvelle autorité de régulation.

Oui, monsieur le président, avec une précision : compte tenu des propos du ministre, le sujet en question sera étudié au sein du groupe de travail sur les concessions autoroutières, nous permettant d’évoquer ce point particulier du financement de l’autorité de régulation de ce secteur. Sous cette réserve, je retire bien évidemment mon amendement.

Compte tenu du fait que nous attendons un grand succès de l’ouverture du marché du transport routier de voyageurs, le présent amendement a pour but d’aménager une période de transition après l’entrée en vigueur de la loi, de façon à ne pas priver d’effet le dispositif de protection des services publics ferroviaires et routiers. En effet, les au...