Croissance activité et égalité des chances économiques

Substituer aux alinéas 10 à 13 les quatre alinéas suivants : « À défaut d'accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement, attesté par un procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux ou dans lesquelles une négociation a été engagée dans les conditions mentionnées aux II à IV de l'article L. 5125‑4...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles veillent notamment à l'intermodalité et à l'accessibilité des usagers, en particulier pour les personnes en situation de handicap et les cyclistes, en encourageant l'aménagement de l'accessibilité des quais et la création de stationnements sécurisés pour les vélos. » Exposé sommaire : Cet...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 4362‑10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État fixe la liste des dérogations aux dispositions du deuxième alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 11 quater C introduit au Sénat afin de revenir à la loi de mar...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « soit, à défaut, par une décision de l'employeur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les conditions d'ouverture dominicale pour les commerces de moins de 11 salariés dans les zones touristiques afin de répondre aux craintes des acteurs concernés, craintes liées aux incertitudes qui pèsera...

À l'alinéa 24, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter l'effet dissuasif de l'amende prévue par le Gouvernement dans l'article 55bis en relevant son plafond de 2 à 10 % en cas de non respect de la loi sur le droit d'information des salariés lors de la vente d'une entreprise. Le ch...

À l'alinéa 24, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter l'effet dissuasif de l'amende prévue par le Gouvernement dans l'article 55bis en relevant son plafond de 2 à 5 % en cas de non respect de la loi sur le droit d'information des salariés lors de la vente d'une entreprise. Le chef...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2252‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une demande de garantie d'emprunt au bénéfice d'une opération de logement social est formulée auprès d'une collectivité, le requérant doit l'informer de la possibilité de so...

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « applicables », insérer les mots : « pour satisfaire le besoin en stationnement sécurisé des vélos, dans et aux abords de ces gares, ainsi qu' ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la prise en compte de la pratique du vélo et de l'intermodalité en proposant de réintroduire...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « applicables », insérer les mots : « pour satisfaire le besoin en stationnement sécurisé des vélos dans et aux abords de ces gares ainsi que leur embarquement à bord des autocars ainsi qu' ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la prise en compte de la pratique du vélo et d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 10 A prévoyant la facilitation des changements d'enseigne pour les commerçants. Si l'objectif de l'article peut s'avérer souhaitable, les effets indésirables de son inscription dans la loi sont nombreux car il présente plusieurs risques : D'abord, cet amendem...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La disposition de l'alinéa 4 étant d'ordre règlementaire, cet amendement propose de la supprimer pour respecter l'articulation entre l'article 34 et l'article 37 de la Constitution.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 11 quater C introduit au Sénat afin de revenir à la loi de mars 2014 dite « loi Hamon » et prévoir l'obligation d'une prescription médicale en cours de validité pour l'obtention de verres correcteurs. En supprimant l'obligation d'une prescription médicale en c...

Substituer à l'alinéa 16 les quinze alinéas suivants : « IIbis (nouveau) – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code est complété par des articles L. 211‑2 à L. 211‑8 ainsi rédigés : « Art. L. 211‑2. – L'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur en vue de l'obtention du permis de conduire se déroule selon des modalités f...

Rétablir l'article 9 bis dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 213‑4 du code de la route, il est inséré un article L. 213‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑4‑1. – La répartition des places d'examen au permis de conduire attribuées aux établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière est assurée dans des condi...

Après l'alinéa 22, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7° Avant l'article 54, il est inséré un article 54 A ainsi rédigé : « Article 54 A. -  La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d'un avis ou d'un conseil fondé sur l'application d'une règle de droit e...

A l'alinéa 3, après le mot : « fabrication » ajouter le mot : « artisanale ». Exposé sommaire : Cet amendement vient enrichir le dispositif d'un article nouveau, adopté au Sénat , en précisant que ne pourront bénéficier de l'appellation « artisan » que les personnes physiques et morales, qui n'emploient pas plus de 10 salariés et dont l'ac...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la consommation est ainsi rédigée : « Section 3 « Action en réparation « Art. L. 421‑7. – À l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieu...

Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. – L'article 17 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa, après le mot : « nomination », sont insérés les mots : « du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires dûment convoqu...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : "Ibis (nouveau). - La commission permanente du Conseil national de la montagne mentionné à l'article 6 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est consultée pour avis sur le projet d'ordonnance relatif aux unités touristiques nouvelles prévu p...

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéa suivants : « Art. L. 221‑3‑1. – Dans l'ensemble des départements où le délai moyen entre deux présentations d'un même candidat à l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est supérieur à quarante‑cinq jours, l'autorité administrative recourt à des agents publics ou contractu...