Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 18)

Après la quatrième occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « projet de périmètre de l'établissement public et la densité moyenne des départements ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'une part, de clarifier l'article en remplaçant le mot « adapté » par « abaissé ». Les dispositions spécifiques pr...

Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ierdu titre Ierdu livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, est complété par un article L. 5211‑6‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑6‑4. – Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : 1°bis Le troisième alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'une proposition intéresse des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 jan...

I. – Après le mot : « population », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « est abaissé à 5 000 habitants lorsque le schéma définit un projet de périmètre d'un établissement public comprenant des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la mont...

À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 20 000 » le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le relèvement de 5 000 à 20 000 habitants du seuil de création d'un EPCI à fiscalité propre en raison des difficultés qui en résulteraient sur certains territoires à faible densité de population, d'une part pour la gouve...

  À l'alinéa 5, substituer au mot : « adapté » le mot : « abaissé ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'une part, de clarifier l'article en remplaçant le mot « adapté » par « abaissé ». Les dispositions spécifiques prévues au a) et b) visent en effet à retenir un seuil inférieur pour la constitution des établissements pub...

Après la première occurrence du mot : « mixtes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « pour optimiser les périmètres et l'exercice des compétences des groupements existants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il propose de remplacer les termes de « suppression des doubles emplois » par une « optimisation » qui semble plus app...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , réguliers ou à la demande » les mots : « réguliers ». II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l'exclusion des liaisons d'intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les condi...

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I.– L'article L. 751‑9 du code de commerce est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les observatoires départementaux d'équipement commercial. Les orientations des schémas de développement commercial ont été intégrées, depuis la loi Grenelle II, aux SCOT, qui définisse...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la compétence des départements en matière de gestion des ports. Le transfert des ports relevant des départements aux autres collectivités territoriales a été envisagé à l'époque où le Gouvernement avait annoncé la suppression de l'ensemble des conseils départementaux à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la compétences des départements en matière de gestion de voirie départementale. En effet, la gestion et l'entretien des 381 000 kilomètres de voirie départementale suppose un fort niveau de proximité avec les territoires. On peut s'interroger sur la capacité des rég...

Supprimer les alinéas 13 à 24. Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre aux départements de conserver la compétence du transport scolaire. Depuis 1982, partout en France, les Conseils généraux transportent chaque matin et chaque soir 4 millions d'élèves hors périmètres de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat. Les...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l'exclusion des liaisons d'intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221‑1 à L. 1221‑11, par le département ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec l...

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « ou à la demande ». Exposé sommaire : Dans un souci d'efficacité, cet amendement vise à redonner la compétence des « transports à la demande » aux Conseils départementaux, qui bénéficient d'une proximité naturelle avec les principaux usagers bénéficiaires de ces services.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le schéma fixe des objectifs en matière de promotion et de développement des activités agricoles, artisanales, indu...

Après le 8° du II de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° À la politique de la jeunesse ». Exposé sommaire : La situation de la jeunesse ne cesse de s'aggraver au regard de la nature même de la crise économique (chômage, précarisation, difficulté d'accès à l'autonomie, e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'article L. 4251‑8 du code général des collectivités territoriales, le premier schéma d'aménagement et de développement durable du territoire est adopté dans un délai de dix-huit mois à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux. » Exposé sommaire : Cet a...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Vbis. – Le premier schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation est adopté dans un délai de dix-huit mois à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger le délai d'élaboration des pre...

Rétablir l'alinéa 22 dans la rédaction suivante : « Art. L. 4251‑17. – La mise en œuvre du schéma régional fait l'objet de conventions de partenariat entre les régions et les chambres de commerce et d'industrie de la région, ayant pour but la coordination de leurs actions autour des orientations fixées par le schéma régional. » ; ». Exposé so...