Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 18)

I. – Après le II de l'article 1383 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « IIbis. – Il en est de même des immeubles d'habitation dans les parties communes ou sur la parcelle desquels sont aménagés un local de stationnement sécurisé pour les vélosou qui installent pour la première fois un ascenseur ». II. – La pert...

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cas de désaccord de la commission locale d'évaluation des charges et ressources transférées, s'agissant des charges d'investissement, à retenir une période de cinq ans précédant le transfert de la compétence concern...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Dans la mesure où les départements souhaitent conserver la gestion de la voirie qui leur a été transférée, ils souhaitent par conséquent conserver les services et les agents qu'ils ont mis en place pour gérer à bien ces missions. Tel est l'objet de cet amendement.

Après le quatrième alinéa de l'article L. 1424‑35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contributions au budget du service départemental d'incendie et de secours des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent toutefois faire l'objet d'un transfert à c...

Supprimer les alinéas 11 à 14. Exposé sommaire : Le présent article 25 vise à créer un schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public sur le territoire départemental, afin de favoriser la prise en charge de ce nouvel enjeu sur les territoires et la coordination des interventions des différentes collectivités mais aussi des di...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Outil de proximité, le suivi de l'exécution de la convention doit être conduit par les acteurs territoriaux qui auront participé à son élaboration, ceci afin de l'ajuster au près des besoins des citoyens.

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « ainsi qu'à la conférence territoriale de l'action publique » les mots : « et pour approbation au conseil départemental ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soumettre le schéma d'amélioration de l'accessibilité des services à la population pour approbation ...

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « est établi par le représentant de l'État dans le département et, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions précisant que le Préfet de département établit le schéma d'amélioration de l'accessibilité de services à la population. En effet, cet article vise à...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , le département et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore conjointement » les mots : « et le département élaborent conjointement, en concertation avec les établissements publics à fiscalité propre, » Exposé sommaire : Cet article vise à créer un schéma d'am...

Au début de l'article L. 2215‑8 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les laboratoires publics d'analyses gérés par des collectivités territoriales constituent un élément essentiel de la politique publique de sécurité sanitaire, ces laboratoires font partie intégrante du dispositif de pré...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article, en s'en tenant au principe de transfert par voie de conventionnelle entre le département et la métropole, selon le dispositif prévu par la loi MAPAM. En effet, le transfert de certaines compétences départementales aux métropoles doit demeurer sur une bas...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « Au 1er janvier 2017 au plus tard, la convention mentionnée au premier alinéa du présent IV entre le département et la métropole est conclue sur trois des sept groupes de compétences visés aux 1° à 7° dudit IV. À défaut, le représentant de l'État dans le département siège de la métropole propose, dans l...

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « département, » insérer les mots : « à la demande de celui-ci ou de la métropole, ». Exposé sommaire : Le transfert ou la délégation de certaines compétences départementales aux métropoles a pour objectif la clarification et la simplification au bénéfice de l'usager. C'est pourquoi la lo...

I. – L'article 1582 du code général des impôts est complété deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les installations d'embouteillage d'eaux minérales mises en service à partir du 1er janvier 2016, la surtaxe est perçue pour moitié par l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune sur le territoire de laquelle est...

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les procédures extraordinaires permettant au préfet de « passer outre » le refus de la majorité des conseils municipaux et du conseil communautaire quant au projet d'é...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Lorsque la communauté de communes contient une ou plusieurs communes bénéficiant d'un classement en application de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et d'un...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase du III de l'article L. 5111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « publics » sont insérés les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Les syndicats de mutualisation informatique de grande taille, qui constituent des services...