Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 24 a)

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « Au 1er janvier 2017 au plus tard, la convention mentionnée au premier alinéa du présent IV entre le département et la métropole est conclue sur trois des sept groupes de compétences visés aux 1° à 7° dudit IV. À défaut, le représentant de l'État dans le département siège de la métropole propose, dans l...

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « département, » insérer les mots : « à la demande de celui-ci ou de la métropole, ». Exposé sommaire : Le transfert ou la délégation de certaines compétences départementales aux métropoles a pour objectif la clarification et la simplification au bénéfice de l'usager. C'est pourquoi la lo...

I. – L'article 1582 du code général des impôts est complété deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les installations d'embouteillage d'eaux minérales mises en service à partir du 1er janvier 2016, la surtaxe est perçue pour moitié par l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune sur le territoire de laquelle est...

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les procédures extraordinaires permettant au préfet de « passer outre » le refus de la majorité des conseils municipaux et du conseil communautaire quant au projet d'é...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Lorsque la communauté de communes contient une ou plusieurs communes bénéficiant d'un classement en application de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et d'un...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase du III de l'article L. 5111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « publics » sont insérés les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Les syndicats de mutualisation informatique de grande taille, qui constituent des services...

Après la quatrième occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « projet de périmètre de l'établissement public et la densité moyenne des départements ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'une part, de clarifier l'article en remplaçant le mot « adapté » par « abaissé ». Les dispositions spécifiques pr...

Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ierdu titre Ierdu livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, est complété par un article L. 5211‑6‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑6‑4. – Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : 1°bis Le troisième alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'une proposition intéresse des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 jan...

I. – Après le mot : « population », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « est abaissé à 5 000 habitants lorsque le schéma définit un projet de périmètre d'un établissement public comprenant des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la mont...

À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 20 000 » le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le relèvement de 5 000 à 20 000 habitants du seuil de création d'un EPCI à fiscalité propre en raison des difficultés qui en résulteraient sur certains territoires à faible densité de population, d'une part pour la gouve...

  À l'alinéa 5, substituer au mot : « adapté » le mot : « abaissé ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'une part, de clarifier l'article en remplaçant le mot « adapté » par « abaissé ». Les dispositions spécifiques prévues au a) et b) visent en effet à retenir un seuil inférieur pour la constitution des établissements pub...

Après la première occurrence du mot : « mixtes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « pour optimiser les périmètres et l'exercice des compétences des groupements existants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il propose de remplacer les termes de « suppression des doubles emplois » par une « optimisation » qui semble plus app...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , réguliers ou à la demande » les mots : « réguliers ». II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l'exclusion des liaisons d'intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les condi...

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I.– L'article L. 751‑9 du code de commerce est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les observatoires départementaux d'équipement commercial. Les orientations des schémas de développement commercial ont été intégrées, depuis la loi Grenelle II, aux SCOT, qui définisse...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la compétence des départements en matière de gestion des ports. Le transfert des ports relevant des départements aux autres collectivités territoriales a été envisagé à l'époque où le Gouvernement avait annoncé la suppression de l'ensemble des conseils départementaux à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la compétences des départements en matière de gestion de voirie départementale. En effet, la gestion et l'entretien des 381 000 kilomètres de voirie départementale suppose un fort niveau de proximité avec les territoires. On peut s'interroger sur la capacité des rég...

Supprimer les alinéas 13 à 24. Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre aux départements de conserver la compétence du transport scolaire. Depuis 1982, partout en France, les Conseils généraux transportent chaque matin et chaque soir 4 millions d'élèves hors périmètres de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat. Les...