Biodiversité
(Article 9)

À l'alinéa 79, après la référence : « L. 412‑17 », insérer les mots : « ou lorsque l'activité ou ses implications participe au maintien, à la conservation, à la gestion, à la fourniture ou à la restauration des services écosystémiques ». Exposé sommaire : Comme le soulignait le projet de loi initial déposé sur le bureau de l'Assemblée nati...

À l'alinéa 77, substituer aux mots : « chiffre d'affaires annuel mondial », les mots : « bénéfice net ». Exposé sommaire : Dans la mesure où le fait de calculer les contributions financières susceptibles d'être versées par les utilisateurs sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires annuel mondial se révélerait particulièrement préj...

Après l'alinéa 70, insérer l'alinéa suivant : « IIbis A. – L'utilisation des ressources génétiques est limitée aux fins expressément mentionnées dans l'autorisation. ». Exposé sommaire : Parallèlement avec l'article 412‑10-II, cette précision sur l'interdiction d'utiliser des ressources génétiques à d'autres fins que celles mentionnées dans ...

Après la première occurrence de la référence : « I », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 68 : « a lieu sur le territoire d'une collectivité où est présente une communauté d'habitants définie au 4° de l'article L. 412‑3, l'autorisation ne peut être accordée qu'au terme de la procédure définie aux articles L. 412‑8 et L. 412‑9, et aux I et III d...

Compléter l'alinéa 43 par les mots : « et qui n'ont pas fait l'objet de recours ou de contestation quant à l'appropriation abusive ou le non partage des bénéfices ». Exposé sommaire : Les notions « de longue date » et « de façon répétée » sont assez contestables sur le plan juridique. Aussi faut-il envisager, par principe, le cas de figure o...

Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : Le présent texte met fin à des revendications pourtant légitimes sur les connaissances qui ont été partagées par les communautés et qui été versées dans le domaine public sans justes compensations. Il valide ainsi « le rapport de force et les abus qui ont permis aux chercheurs d'utiliser de longue dat...

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : Il existe des connaissances dont on sait qu'il s'agit de connaissances traditionnelles mais qui ne peuvent être attribuées à une ou plusieurs communautés d'habitants. Ainsi au Brésil, il y a des connaissances traditionnelles qui sont rattachées à une communauté qui n'existe plus. Ce n'est pas une raiso...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « ancienne et continue », le mot : « traditionnelle ». Exposé sommaire : Définir ces connaissances par le fait qu'elles soient détenues « de manière ancienne et continue » n'est pas satisfaisant car c'est moins le caractère ancien de ces connaissances que l'origine de leur émergence et leurs modes de tr...

À l'alinéa 22, substituer à la première occurrence des mots : « Communauté d'habitants », les mots : « Communautés autochtones et locales ». Exposé sommaire : La référence communauté d'habitants tend à évincer le principe fondamental selon lequel les droits des autochtones résultent de leur lien à leur terre. Or, en parallèle à cela, depu...

À l'alinéa 18, après le mot : « formation », insérer les mots : « , de sensibilisation du public et des professionnels locaux, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de contribuer à l'éducation du public mais aussi des professionnels aux multiples potentiels qu'offre la biodiversité. Cela peut permettre de faire naître des voc...

Compléter la première phrase de l'alinéa 14 par les mots : « et dans l'un ou l'autre cas, avec les régions et collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, correspondant aux territoires concernés ». Exposé sommaire : La biodiversité ayant une assise territoriale, cet amendement vise à permettre aux régions et collec...

À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « leur étude et leur valorisation » les mots : « l'étude et la valorisation de connaissances et de pratiques locales, issues du patrimoine matériel et immatériel, incarnant des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologiq...

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 3°bisLe dernier alinéa de l'article L. 425-6 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « chasse », sont insérés les mots : « ou un plan de gestion quantitatif » ; « b) À la fin de la même phrase, les mots : « gibier dont la liste est fixée par décret en Conseil d'É...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « directement ou indirectement concernés » les mots : « concernés, même indirectement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. A – L'article L. 161‑1 du code rural et la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur emprise concourt à la trame verte prévue par l'article L. 371‑1 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : Le maintien d'une trame verte cohérente et peu onéreuse peut ê...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La démarche du recensement consiste à protéger les chemins ruraux du territoire communal. Dans le cas où la commune déciderait que certains chemins ne devraient pas être concernés par cette protection, elle dispose d'autres procédures : l'aliénation pour un chemin désaffecté ou l'échange pour lui rend...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Le délai prévu pour réaliser le recensement et l'enquête publique doit également prendre en compte le temps nécessaire pour effectuer des recherches permettant de vérifier le statut des chemins existants sur le territoire communal. Il ser...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer les modalités d'application de cet article par un décret en Conseil d'État. Cela permettrait de préciser les conditions dans lesquelles les nouvelles...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le contrat faisant naître l'obligation réelle est conclu sous forme authentique. Il n'est pas passible de droits d'enregistrement et ne donne pas lieu à la perception de la taxe de publicité foncière prévus respectivement aux articles 662 et 663 du code général des impôts. » Exposé sommaire : La...