Biodiversité
(Article 9)

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « La fusion de communes où existe une ou plusieurs associations communales de chasse agréées n'entraîne pas la dissolution ou la fusion de ces associations sauf décision souveraine de ces associations. Les associations communales de chasse agréées peuvent néanmoins s'associer ou fusionner entre elles ou avec d'autres...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et la prévention des nuisances lumineuses définies à l'article L. 583‑1 du code de l'environnement » Exposé sommaire : Le nouvel article L. 350‑1 B vise à définir les objectifs de qualité paysagère. Il est important que les objectifs de qualités paysagères intègrent également désormais dans les dynamiqu...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et la prévention des nuisances lumineuses définie à l'article L. 583‑1 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : Le nouvel article L. 350‑1 B vise à définir les objectifs de qualité paysagère. Il est important que les objectifs de qualité paysagère identifient également dans les dynamiques qui modi...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , diurnes ou nocturnes ». Exposé sommaire : L'environnement et les paysages diffèrent dans leur structure, leurs interactions, etc de jour et de nuit. Pour que leur gestion soit adéquate, ils ne doivent pas être définis uniquement de manière spatiale. Dans une alternance naturelle quotidienne du jour e...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « L'utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences traitées avec ces produits, est interdite à compter du 1er janvier 2018. » Exposé sommaire : Sur le marché depuis 1994, les néonicotinoïdes regroupent des insecticides neurotoxiques qui agissent s...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le dernier alinéa de l'article L. 424‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « -interdire sur une période de 90 jours entre le 1er avril et le 31 juillet la destruction mécanique de la jachère, des bordures de champs et de cours d'eau et de tous terrain à usage agricole sans enj...

Après l'alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivant : « Ibis (nouveau). – Le dernier alinéa de l'article L. 425-6 du code de l'environnement est ainsi modifié : «  1° À la première phrase, après le mot : « chasse », sont ajoutés les mots : « ou un plan de gestion quantitatif » ; « 2° À la fin de cette même phrase, les mots : « gibier dont ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Dans le cadre de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211‑1, le maintien des différents usages doit être privilégié au travers de mesures d'aménagement ou de gestion permettant d'atteindre l'objectif de transport suffisant des sédiments et de circulation des poissons mig...

Le titre V du livre III du code de l'environnement est complété par un article L. 350‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 350‑3. – Les paysages sont largement construits, façonnés et entretenus par certaines activités socio-économiques telles que l'élevage herbivore. » Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la biodiversité ne rend pas compte de...

À l'alinéa 2, après le mot : « modifient », insérer les mots : « , du rôle des acteurs socio-économiques, tels que les éleveurs, qui les façonnent et les entretiennent, ». Exposé sommaire : Les atlas de paysages départementaux auront vocation à refléter la diversité et la réalité des paysages et de leur évolution : c'est pourquoi ils ne pe...

I. ‑ Le II de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire d'une surface inférieure à 500 hectares, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. ». II. – La perte de recettes pour les agences de l'eau est com...

I. – Le II de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. » II. – La perte de recettes pour les agences de l'eau ...

I. – Le II de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective ». II. – La perte de recettes pour les agences de l'eau est compensée à due concurrence par la création ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « doit » les mots : « par l'autorité administrative peut ». Exposé sommaire : Par ce projet de loi, le Gouvernement conforte, dans son article 2, le principe de compensation en l'inscrivant comme principe fondamental du droit de l'environnement. Cette volonté politique de développer concrètement cette comp...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « doit faire appel, dans un délai d'un an, à un opérateur externe, en charge de ces » les mots : « par l'autorité administrative peut faire appel, dans un délai d'un an, à un opérateur de compensation externe, à qui le maître d'ouvrage délègue ses ». Exposé sommaire : Par ce projet de loi, le Gouvernemen...

Rédiger ainsi cet article : « Des opérations favorables à la biodiversité et anticipant des besoins de compensation écologique, dénommées « dispositifs de gestion d'actifs naturels » peuvent être mises en place. « Les dispositifs de gestion d'actifs naturels sont agréés par l'État et sont pilotés par un opérateur de compensation. L'agrément i...

Après le mot : « privée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « à qui le maître d'ouvrage confie la mise en œuvre de ses obligations de compensation. Les compétences de l'opérateur doivent relever à la fois de l'ingénierie technique, administrative, financière et d'animation des parties prenantes en vue de la définition et du déploiement d...

Après la première occurrence du mot : « la » rédiger ainsi la fin de cet article : « conclusion de contrats par lesquels le maître d'ouvrage finance la réalisation d'actions correspondant à ses obligations sur un terrain appartenant à autrui. « Un contrat est établi entre le maître d'ouvrage ou l'opérateur de compensation, auquel il a confi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 68quinquies envisage de supprimer la chasse à la glu. Cette pratique consiste à capturer des oiseaux pour s'en servir d'appelants pour la chasse à tir. Elle ne consiste pas à les tuer. Les oiseaux protégés qui seraient capturés accidentellement sont nettoyés et libérés sous peine de verbalis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 68 quater envisage clairement une extension aux mammifères des principes de la directive « Oiseaux » pour les espèces qui ne seraient pas soumises à plan de chasse ou qui n'entreraient pas dans la catégorie des nuisibles. L'espèce et le mode de chasse implicitement visés sont le blaireau et ...