Projet de loi de finances pour 2016

Nous n’allons pas refaire l’historique du décrochage de l’euro par rapport au franc suisse, mais rappelons qu’en réaction le Gouvernement a annoncé le 24 février 2015, par la voix du secrétaire d’État au budget, le doublement du fonds de soutien aux collectivités territoriales, passé de 1,5 à 3 milliards d’euros sur quinze ans grâce au relèveme...

Je suis satisfait par anticipation de la décision du conseil d’administration et je retire donc mon amendement.

J’ajoute à ce qui vient d’être excellemment dit que la taxation des transactions intra-journalières – pour parler français – s’inscrit dans la dynamique des négociations européennes, puisque la directive proposée par la Commission européenne préconise cette mesure. Les onze États membres associés à la coopération renforcée visant à instaurer un...

Cela prendra plus de temps qu’un oui ou un non, monsieur le président, car une question de constitutionnalité me semble se poser. Dans la mesure où, avec ce report de l’entrée en vigueur à 2017, on n’affecte pas le solde des recettes de 2016, je me demande si la nouvelle date est vraiment bien choisie. Pour que la disposition soit constitutionn...

Je préfère donc rectifier mon amendement en substituant aux mots : « 1er janvier 2016 », les mots : « 1er décembre 2016 », afin d’être sûr de rester dans le cadre constitutionnel.

Cet amendement repose sur le même raisonnement et vise à porter le taux de la taxe à 0,4 %, ce qui permettrait d’atteindre le rendement initialement prévu.

Mon amendement no 207 est en effet identique et je me suis déjà rallié à l’amendement no 238, adopté par la commission des finances et fort bien défendu à l’instant par notre collègue, Mme Pires Beaune. Il serait intéressant que nous fassions en sorte, lors de l’examen de la deuxième partie, que les chambres qui réalisent des innovations ou qu...

Je voudrais me féliciter de cette mesure, car, pour gagner 10 millions d’euros l’an dernier, il avait fallu se battre – sans pour autant en venir aux mains !

Je salue donc la grande générosité du Gouvernement sur ce chapitre : j’en suis particulièrement heureux.

Cet amendement concerne l’établissement Voies navigables de France, qui, comme vous le savez, est au coeur des enjeux de développement durable ; des enjeux sociétaux, par l’approvisionnement en eau des populations et des industries ; des enjeux économiques, par le développement des activités de transport et de tourisme ; et enfin, des enjeux en...

C’est ce que l’on appelle un effet d’aubaine. Cette pratique implique une alimentation en eau régulière et l’usage des ouvrages hydrauliques. Il n’y a aucune raison de maintenir ce qui demeure une niche fiscale tout à fait injustifiée. Nous vous proposons donc de supprimer cette niche, de sorte que VNF puisse retrouver un niveau convenable de t...

En 2009, cela représentait 15 % du produit de Voies navigables de France. Cette « nichette » contient donc un chien de bonne taille.

Certes, mais cela faisait tout de même 15 % du produit ! Mme la rapporteure générale souhaite une rectification de cet amendement : je serais d’avis, madame la présidente, si vous m’y autorisez, qu’il soit mis aux voix ainsi rectifié.

C’est la même préoccupation qui a guidé la rédaction de cet amendement. Je le considère donc comme défendu.

Je n’ai pas entendu l’avis du Gouvernement sur mon amendement, qui est légèrement différent de celui de M. Carrez.

Il s’agit, compte tenu de la grave crise du secteur agricole, de maintenir, entre 2016 et 2018, le niveau de la taxe notifiée aux chambres d’agriculture à 98 % de son montant de 2014.

Quelques mots non pas sur les polémiques autour de la DGF, mais sur le droit à l’information. On sait que l’ingénierie d’État est tout de même de moins en moins importante, notamment dans les petits départements, et il est devenu très difficile pour les collectivités locales d’obtenir des simulations, qu’elles soient financières ou fiscales ; j...

Il porte sur les communes nouvelles. Nous avons évoqué tout à l’heure, avec M. le secrétaire d’État, la problématique de l’ingénierie publique et la façon dont des communes nouvelles peuvent se créer dans un pays qui concentre 40 % des communes de l’Union européenne. Je fais partie de ces maires qui ont voulu des fusions dans leur département,...

Il est important de préciser, en complément de ce que vient de dire Christine Pires Beaune, que jusqu’en 2008 la voirie était prise en charge au titre de l’investissement dans les collectivités territoriales. C’est une circulaire qui a transformé les travaux de voirie des collectivités en dépenses de fonctionnement. Or il s’agit bien de dépense...

Une petite précision : cet amendement mettrait également un terme aux différences de situation dues à l’appréciation des comptables publics. Compte tenu de la circulaire de 2008, seules les créations de voiries nouvelles font l’objet d’un remboursement au titre du FCTVA.