Projet de loi de finances pour 2016

Cela étant, je ne voudrais pas qu’il y ait une interprétation a posteriori, faite par exemple par la DGCL, pour ne viser personne, qui dise le contraire. Je retire mon amendement, sous réserve que la question soit vraiment étudiée de très près.

Rappelez-vous que l’on nous avait dit ici que lorsqu’une commune adhérerait à une commune nouvelle, il y aurait une garantie contre la baisse de DGF. Or, par la suite, nous avons reçu une circulaire de la DGCL disant le contraire. C’est pourquoi je me permets de demander cette vérification.

Cet amendement revient à la problématique des zones de montagne, pour ce qui concerne cette fois la suppression de la dotation de superficie. Je le retire dans l’attente d’une discussion plus large sur ces questions relatives aux communes à grande superficie.

Absolument pas ! Il s’agit de nous faire voir la lumière… Cet amendement vise à introduire dans la DGF un critère qui me semble intelligent, puisqu’il relève des aménités positives. Ce critère avait été voté dans la loi sur la transition énergétique en première lecture à l’Assemblée nationale, avant de disparaître : il s’agissait de favoriser l...

Les conditions relatives à l’éclairage public étant définies par décret, le cas des communes que vient de citer Mme la ministre serait parfaitement inclus dans le décret.

Il s’agit toujours des dotations de superficie en montage, mais sous l’angle de l’intercommunalité. Au sein des associations d’élus de la montagne notamment, la situation est trop souvent analysée du seul point de vue communal, alors qu’il faudrait que la spécificité de la montagne soit aussi prise en compte au niveau intercommunal. Je retire t...

À l’initiative de Jacques Krabal, il est proposé que l’État crée une dotation de compensation spécifique à l’extension de l’abattement de 30 % de la taxe sur le foncier bâti aux 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville, du fait du manque à gagner supplémentaire lié à la baisse des dotations et à la contribution au redressement d...

Je suivrai le même raisonnement que tout à l’heure, s’agissant de la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR. On observe cette année une baisse de 149 millions d’euros des crédits de paiement. Cette baisse est une réalité, contrairement à ce que laissait entendre le discours tenu tout à l’heure, selon lequel les préfets travaillera...

J’ai bien compris la méthode qui est la nôtre ce soir. Simplement, j’aimerais que le Gouvernement s’engage à porter une attention particulière dans les six prochains mois à la problématique de la suppression de la dotation superficiaire, eu égard à ses conséquences sur certaines communes de montagne, qui ne sont pas toutes des stations de spor...

Je demandais un engagement du Gouvernement sur le fait que la dotation superficiaire puisse être prise en compte dans la réforme dont nous allons débattre : mais j’ai l’impression que, durant les six prochains mois, nous n’allons pas étudier grand-chose ! Madame la ministre, je vous rappelle que votre réforme fait disparaître la dotation pour ...

Ces trois amendements concernent le calcul de la dotation pour les communes accueillant un parc national. Selon la rédaction actuelle de l’article 58, des communes qui ne seraient pas considérées comme bénéficiaires de la dotation de ruralité, le deviennent grâce au coefficient multiplicateur parce que leur territoire est en tout ou partie com...

Cet amendement de mon collègue Saint-André porte sur le retour au système de la majorité qualifiée, avec le délai habituel de consultation qui est de trois mois et le principe de la décision réputée favorable en cas de non-réponse.

Bien volontiers. Ces amendements visent non seulement à prévoir un délai légal de trois mois avant un accord tacite, mais également d’en revenir à la règle de la majorité qualifiée.

Je vais le défendre en moins de deux minutes également, même si je ne suis pas du Sud-Ouest. Le présent amendement est identique à l’amendement no 323 troisième rectification, mais je souhaite simplement ajouter que si ces amendements sont adoptés, ce sera vraiment une chance pour les CCI territoriales qui bénéficieront de la solidarité tout en...

Monsieur le président, monsieur le ministre des finances, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, chers collègues, nous autoriserons dans quelques instants le Gouvernement à percevoir les impôts qui pour baisser significativement, à hauteur de deux mill...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, madame la présidente de la commission des affaires européennes, madame la rapporteure générale, chers collègues, la France est un contributeur important du budget de l’Union européenne. Pour 2016, sa contribution...

Par cet amendement, qui est en réalité un amendement d’appel, je propose d’ouvrir une réflexion sur l’utilisation du fonds de compensation pour la TVA – FCTVA – s’agissant des dépenses des collectivités locales : il s’agirait de favoriser la location longue durée, en lieu et place de l’acquisition. Un certain nombre de collectivités ne font de...

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Je retire évidemment cet amendement et vous remercie de bien vouloir engager un travail qui, à n’en pas douter, sera fructueux pour les collectivités locales.

Je partage les arguments qui viennent d’être exposés, en appelant particulièrement votre attention sur la situation des départements les plus ruraux et les plus isolés, qui se sont lancés dans un tel programme et qui ont reçu, un beau jour, la circulaire de la DGFIP leur indiquant que, sur leur plan d’investissement de 20 millions d’euros, 3 mi...

Je retire mon amendement, mais il serait bon que les personnes qui ont soulevé ce problème à l’Assemblée nationale puissent être associées aux travaux des sénateurs.