Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier
7 amendements trouvés
07/02/2017 — Amendement N° 182 au texte N° 4431 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Chalus, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme P...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
06/02/2017 — Amendement N° 138 au texte N° 4431 - Article 9 bis C (Rejeté)
M. Giraud, M. Falorni, M. Chalus, Mme Dubié, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme P...
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 1° A Après le 4° du I de l'article L. 2241-1, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Les agents assermentés missionnés de l'exploitant du service de transport ; ». Exposé sommaire : L'article L. 2241‑1 du code des transports, qui établit la liste des agents pouvant constater les...
06/02/2017 — Amendement N° 137 au texte N° 4431 - Article 1er (Rejeté)
M. Falorni, M. Giraud, M. Chalus, Mme Dubié, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme P...
Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « dans le but d'empêcher les occupants de perpétrer de manière imminente des atteintes à la vie ou à leur intégrité physique ou à celle de tiers ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rétablir quasiment in extenso, pour la quatrième condition d'usage des armes par l...
06/02/2017 — Amendement N° 136 au texte N° 4431 - Article 1er (Retiré)
M. Falorni, M. Giraud, M. Chalus, Mme Dubié, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, Mme Orliac, Mme Pinel, M. S...
À l'alinéa 4, après le mot : « fonctions », insérer les mots : « et dans le cadre de leur service ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le cadre juridique de l'usage des armes des forces de l'ordre. La mention de la notion de « service » paraît nécessaire : l'usage des armes doit avoir lieu dans le cadre du service, sous l'a...
06/02/2017 — Amendement N° 135 au texte N° 4431 - Article 1er (Rejeté)
M. Falorni, M. Giraud, M. Chalus, Mme Dubié, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Pinel, M. Sai...
Après le mot : « investigations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « dans le but de les empêcher de perpétrer de manière imminente des atteintes à la vie ou à leur intégrité physique ou à celle d'autrui ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rétablir quasiment in extenso, pour la troisième condition d'usage des armes p...
06/02/2017 — Amendement N° 134 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Giraud, M. Falorni, M. Chalus, Mme Dubié, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, Mme Orliac, Mme Pinel, M. S...
Après le premier alinéa de l'article 371‑6 du code civil, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette autorisation n'est pas obligatoire si l'enfant ne fait que transiter par un pays limitrophe de la France pour rejoindre une destination localisée sur le territoire français ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ d'applic...
06/02/2017 — Amendement N° 133 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Giraud, M. Falorni, M. Chalus, Mme Dubié, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, Mme Orliac, Mme Pinel, M. S...
Après le premier alinéa de l'article 371‑6 du code civil, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette autorisation n'est pas obligatoire si la sortie du territoire se fait vers un pays limitrophe de la France et qu'elle est rendue nécessaire pour que l'enfant puisse faire face à ses obligations scolaires ». Exposé sommaire : Cet amendement v...
