Loi de finances pour 2014

Opposer la province à l’Île-de-France, comme s’il n’y aurait pas de problème de transport avec les TER dans les agglomérations et les banlieues des grandes villes, est un argument qui ne peut passer très bien. Le groupe RRDP soutiendra cet amendement qui est peut-être un amendement d’appel mais qui au moins souligne qu’il faudra bien trouver un...

Depuis 2011, les exploitants de réseaux de transport de gaz naturel doivent s’acquitter, sur les territoires traversés, de l’IFER, l’indemnité forfaitaire sur les entreprises de réseaux, pour compenser des contraintes réelles à la charge des communes : protection de zones habitées, protection contre les crues et interdiction de constructions no...

Je compléterai les excellents propos de mon collègue Dufau. Jusqu’en 2009, 537 communes ont été classées « station de tourisme ». Depuis le 3 mars 2009, date d’entrée en vigueur de la loi de 2006, quatre-vingt-neuf classements ont été prononcés, donc cinquante-sept seulement au titre du reclassement d’anciennes stations. Le taux de reclassement...

Monsieur le président, messieurs les ministres, madame, monsieur les rapporteurs spéciaux, mes chers collègues, nous examinons ce matin trois missions budgétaires – « Conseil et contrôle de l’État », « Pouvoirs publics » et « Direction de l’action du Gouvernement » – qui assurent le bon fonctionnement des plus hautes instances de l’État. Nous p...

À l’appui de cet amendement, j’avancerai exactement les mêmes arguments que ceux développés par Mme Delga. Le Gouvernement a déposé un amendement pour alimenter le fonds de péréquation des DMTO. Cela va évidemment dans le bon sens, mais le faible taux de prélèvement sur les DMTO et le plafond par département rendront les montants prélevés insuf...

Non, monsieur le président. Compte tenu des propos tenus par Mme la ministre, je le retire. Je souhaite que le groupe RRDP soit associé à la navette qui s’ensuivra sur cette question : ce sont des problèmes importants, et qui touchent des territoires très divers. Cela étant, n’étant pas très satisfaits par l’amendement no 862 du Gouvernement, n...

La deuxième partie de l’article 60, constituée des alinéas 11 à 14, propose ni plus ni moins que de contourner une récente décision du tribunal de grande instance de Nanterre, qui avait considéré que l’absence d’un TEG dans le contrat de crédit invalidait en partie l’accord passé entre une collectivité et un établissement de crédit, ce qui semb...

Je voterai cet amendement dans la mesure où il justifie pleinement la suppression du II de l’article, que je prônais tout à l’heure.

En cas d’erreur de la banque sur le TEG, le taux à appliquer ne sera plus le taux légal, très faible, mais le taux conventionnel nettement plus élevé. Le Gouvernement nous explique dans l’exposé des motifs que cette mesure constituera pour les prêteurs une incitation à ne pas commettre d’erreurs. Selon moi, au contraire, cela devrait plutôt les...

Le plafond retenu pour le CIDD – 24 043 euros –exclut effectivement un certain nombre de ménages. Dans le même esprit, pour aligner les dispositions du CIDD sur celles de l’éco-prêt à taux zéro, je présenterai un amendement portant sur la durée des travaux.

L’argument sera exactement le même. On ne peut pas parler d’évaluation de la performance énergétique sans inclure la régulation et la programmation du chauffage dans le champ d’application de ce texte. Même argument, même punition, oserai-je dire.

Comme je le disais toute à l’heure lors de la défense de l’amendement no 709, cet amendement vise à homogénéiser les dispositions du crédit d’impôt en faveur du développement durable, le CIDD, et celles de l’Éco-prêt à taux zéro. En l’espèce, il s’agit de la possibilité offerte par l’Éco-PTZ de réaliser des investissements, non pas sur une anné...

Monsieur le président, monsieur le ministre du redressement productif, mes chers collègues, au début du quinquennat, l’objectif fixé par le Premier ministre pour le commerce extérieur était extrêmement ambitieux : rien moins que le retour à l’équilibre en 2017 de nos échanges commerciaux, hors énergie. Vu le déficit record que la France venait ...

La mission « Économie » n’est pas une mission prioritaire alors même qu’elle revêt une importance particulière en cette période de crise économique. Lorsque l’on garde le même périmètre que l’année passée, on observe très clairement une baisse des crédits. En dépit de quelques astuces comptables, force est de constater que les crédits diminuent...

Mais ne vous réjouissez pas trop vite, chers collègues de l’opposition ! Ainsi, on se demande bien ce que viennent faire dans cette mission, les 50 millions d’euros qui abondent le fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des emprunts devenus toxiques. S’agirait-il de gonfler les crédits ? Cette baisse de moyens est bi...

Le groupe RRDP soutiendra bien évidemment cet amendement. Je poserai simplement deux questions : la première porte sur le seuil. Ce fonds n’est accessible qu’aux entreprises de plus de 400 salariés, ce qui pose un léger problème parce que nombre de départements connaissent de véritables drames industriels. J’habite pour ma part un département d...

Cet amendement demande qu’un effort supplémentaire soit accompli dans le cadre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Cet effort consisterait à relever le pondération du critère du revenu par habitant. Comme vous le savez, deux critères entrent en compte : le potentiel financier et le revenu par habitant....

Il est bien normal que je préfère monter deux marches qu’une : habitant d’un secteur qui culmine à 4 102 mètres d’altitude, cela me rapproche du sommet !

J’ai bien pris note de ce qu’ont dit Mme la rapporteure spéciale et Mme la ministre. Je retire cet amendement, mais je souhaite que le Comité des finances locales se penche sur les effets réels que cela emporte sur les territoires que j’appelle territoires « d’entre-deux ». Ces territoires ne sont ni montagnards, ni urbains, et ne bénéficient –...

Je le retire, monsieur le président. Cet amendement porte sur le même sujet que le précédent. L’amendement no 281 proposait de porter la pondération du critère de revenu à 30 % ; le présent amendement propose en conséquence de porter la pondération de l’autre critère à 70 %.