Adaptation de la société au vieillissement

Il est similaire à celui que je propose, mais se restreint à une expérimentation. Par conséquent, la commission l’a rejeté, même si elle reste favorable à son esprit.

La commission comprend cette intention. Cependant, le décret évoqué ne déterminera pas un nombre de places précis mais une simple proportion. Par ailleurs, le projet de loi prévoit une mesure forte de mise en cohérence de l’offre à travers la conclusion des CPOM. La commission a donc émis un avis défavorable.

L’amendement ne tient pas compte des transformations de la planification sanitaire et médico-sociale régionale prévue dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé. Il contredit par ailleurs les objectifs de simplification que le Gouvernement porte avec ce texte. Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable.

Ces dispositions conduiraient notamment à la suppression de certains statuts spécifiques, tels que les régimes déclaratifs applicables à certains établissements sociaux pour enfants et adultes en difficulté. Il reste des établissements et des services concernés. La commission, tout en saluant la volonté de rendre caduques des dispositions obso...

S’agissant du prestataire, en vertu de l’article 32 bis, il n’existera plus ni structures autorisées ni structures agréées. Par ailleurs, cette proposition n’apparaît pas nécessaire car les outils développés par l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux permettent d’ores et déjà...

Les amendements, tels qu’ils ont été rédigés, sont déjà partiellement satisfaits par l’article 47 bis qui prévoit la présence de représentants des régimes de base d’assurance maladie et d’assurance vieillesse au sein du conseil de la CNSA. Par ailleurs, je ne suis pas favorable au remplacement des termes : « oeuvrant au niveau national en fave...

Le fait de transmettre un rapport à vocation statistique ne me semble pas relever d’un lien de tutelle ou de subordination ! La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement.

Cet amendement est déjà satisfait : cela fait partie des informations déjà transmises. La commission a émis un avis défavorable.

Cet amendement a été satisfait par celui déposé par le Gouvernement. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

L’article 32 bis est important puisqu’il vise à répondre aux difficultés constatées dans ce secteur où coexistent deux régimes juridiques différents, l’agrément et l’autorisation. Cela avait conduit le Sénat à proposer la suppression pure et simple de l’agrément. Cette option permettait effectivement de réduire un certain nombre d’anomalies cau...

Mme la secrétaire d’État a très bien exposé la nouveauté de cet article 32 bis. Je me bornerai à rappeler que la commission a émis un avis favorable sur l’amendement no 271 rectifié et défavorable sur les autres amendements, qui fixent un délai de six mois pour la mise en conformité avec le nouveau cahier des charges.

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement puisque l’un des principaux obstacles au volume d’activité est dorénavant supprimé.

Cet amendement vise à imposer la signature d’un CPOM aux services habilités à l’aide sociale et à conserver la liberté tarifaire des services non habilités à l’aide sociale. Je rappelle que l’article 32 bis prévoit déjà que les services non habilités à l’aide sociale pourront conserver leur liberté tarifaire. Par ailleurs, la tarification pourr...

L’intention de ces amendements est partiellement satisfaite puisque les services agréés qui basculeront dans l’autorisation pourront conserver le bénéfice de la certification qu’ils ont engagée sous le régime de l’agrément. Ils n’auront aucune démarche d’évaluation externe à faire au moment de la bascule. C’est la raison pour laquelle la commis...

La commission a considéré que ces amendements sont déjà satisfaits par le septième alinéa de l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles. L’avis est donc défavorable.

Je suis un peu surprise par ces amendements, car imposer aux conseils départementaux de solliciter à chaque fois l’avis du préfet rendrait le processus d’autorisation plus rigide, alors que l’objet de cet article 32 bis est précisément de le simplifier. Le Gouvernement présentera par la suite un amendement que Mme la secrétaire d’État a déjà en...

Mme la secrétaire d’État nous a rappelé la règle qui prévaut dans le cas considéré : lorsque les décisions de l’administration ont une incidence financière, l’absence de réponse vaut rejet de la demande. Il n’y a aucune raison de créer une exception en l’espèce. Avis défavorable.

L’amendement du Gouvernement adopté par la commission en deuxième lecture vise justement à maintenir les dispositions du code du travail qui permettent l’agrément des structures mandataires, intermédiaires importants pour les particuliers employeurs. Quant à l’autre volet de votre amendement, il me gêne un peu car le législateur ne saurait fav...

Vous voulez substituer aux mots « au vieillissement », les mots « à la perte d’autonomie », sous prétexte, selon l’exposé sommaire que « la perte d’autonomie ne se résume pas à la seule question du grand âge. »

Je trouverais dommage que l’on procède à cette substitution, parce que le vieillissement ne concerne pas seulement le grand âge. Les mesures relatives à la perte d’autonomie ne constituent qu’une partie du projet de loi ; de nombreuse mesures ne concernent ni le grand âge, ni la perte d’autonomie : le vieillissement peut commencer à cinquante a...