Adaptation de la société au vieillissement

L’article 23 interdit seulement les dons et legs à destination des associations ou des autres personnes qui interviennent au domicile de la personne vulnérable. Rien n’empêche cette dernière de procéder à des dons et legs au bénéfice d’autres associations : l’interdiction ne s’applique qu’à celles qui interviennent au domicile, elle est donc li...

L’article 26 bis inséré à l’Assemblée nationale en deuxième lecture vise à encadrer les conditions de cumul de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Mais la rédaction initiale posait problème, notamment parce qu’elle remettait en cause les principes constitutionnels de liberté du travail et de liberté personnelle du s...

Ces amendements ont déjà été examinés en commission. Ils proposent de revenir sur deux mesures modifiées par le Sénat. La première consiste à rétablir la durée de validité du mandat de protection future, soit cinq ans. À notre sens, imposer ce délai pourrait avoir un effet contraire à celui recherché puisque cela exposerait de nombreuses person...

Vous proposez ensuite de rétablir l’enregistrement des mandats au fichier central des dernières volontés. Au Sénat, le Gouvernement a proposé plutôt une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l’accès seront réglés par un décret en Conseil d’État. Cette solution me paraît plus pertinente dans la mesure où les mandats sont mis ...

Monsieur le député, je souscris à l’intérêt que vous voyez à la reconnaissance et à la valorisation des relais assistants de vie. Je vous demande cependant de retirer cet amendement, qui n’est pas de nature législative et qui figure en outre déjà mot pour mot dans le rapport annexé.

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, car il est déjà satisfait. En effet, aujourd’hui, les services à domicile signataires d’un tel contrat peuvent déjà bénéficier de la forfaitisation de la participation financière de l’usager.

Je comprends pleinement l’intention de votre amendement : il s’agit de rappeler que les troubles cognitifs doivent faire partie intégrante des critères pris en compte dans le cadre de l’élaboration du plan d’aide. Cependant, c’est déjà le cas, y compris dans la grille AGGIR, au moins pour les GIR 1 et 2. Certes, ce n’est pas suffisant pour les ...

En proposant de ne pas pénaliser les personnes qui recourent à l’emploi direct, cet amendement revient à supprimer un mécanisme qui vise à garantir la qualité de la prise en charge des personnes les plus fragiles. Pour les cas de perte d’autonomie les plus importants, l’APA est, il est vrai, affectée prioritairement à la rémunération d’un servi...

Avis défavorable pour les mêmes motifs que pour l’amendement précédent de Mme Le Callennec. Je rappelle qu’il n’existe pas de pénalité pour les personnes choisissant l’emploi direct.

La commission des affaires sociales a rétabli la disposition supprimée par le Sénat permettant la modulation de l’APA, suivant l’expérience et le niveau de qualification des intervenants car ce mécanisme permet d’augmenter le niveau de l’aide lorsque les intervenants ou les services ont fait des efforts de formation. Il ne s’agit pas de pénalis...

Comme pour l’amendement no 82 de M. Richard, je rappelle que le présent amendement n’est pas de nature législative et qu’il existe déjà mot pour mot dans le rapport annexé, raison pour laquelle je vous en demande le retrait. À défaut, avis défavorable de la commission.

Le sous-amendement du Gouvernement n’a pas été examiné par la commission ; à titre personnel, j’émets un avis favorable. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, la commission émet un avis favorable à l’amendement de M. Barbier.

L’avis émis par la commission est défavorable car cet amendement, qu’elle a déjà examiné, est satisfait : il est devenu sans objet à la suite de l’adoption de l’article 32 bis. Avec cet article, toutes les structures actuellement agréées deviendront autorisées et pourront donc, sans ambiguïté, conclure un CPOM. Je rappelle toutefois que les CPO...

La commission n’y a pas été favorable, d’une part, parce que le renvoi à la grille AGGIR n’est pas pertinent puisque cette grille est déjà utilisée pour établir le montant du plan d’aide et, d’autre part, parce qu’il paraît complexe de tenir compte de critères sociaux et environnementaux pour définir le nombre de bénéficiaires. La commission a ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, treize ans après la création de l’allocation personnalisée d’autonomie, nous nous apprêtons à voter un nouveau texte destiné à changer la vie des personnes âgées et de leurs familles. Je v...

Contrairement aux lois de 2001, 2003 et 2004, qui abordaient le sujet sous le seul angle financier, ce projet de loi assume une vision globale et positive du vieillissement. Son premier mérite est de donner la priorité à la prévention. Il vise ainsi à mieux accompagner et préparer les travailleurs en fin de carrière, à mieux repérer les situat...

Aujourd’hui, je suis fière de tenir avec vous un engagement du Président de la République. Je suis fière de soutenir un gouvernement de gauche qui, treize ans après celui de Lionel Jospin, est, une fois encore, au rendez-vous de la solidarité avec les personnes âgées. Je suis fière d’appartenir au groupe des députés socialistes, républicains et...

Pour bien connaître le secteur de l’accueil familial, je peux vous assurer qu’il faut permettre des dérogations. Je connais des familles qui accueillent quatre, voire cinq ou sept enfants d’une même fratrie. La loi peut fixer un cadre général, mais le président du conseil général doit pouvoir accorder des dérogations motivées par un contexte pa...

Je ne vois pas pourquoi les UHR pourraient accueillir vingt patients dans les USLD, quand les EHPAD sont limités à quatorze résidents. Il serait intéressante de mener une expérimentation de cette nature ; elle montrerait qu’il existe des effets de taille qui peuvent influer sur le tarif hébergement. Or les tarifs sont très lourds à supporter. C...

Je retire mon amendement car je fais entièrement confiance à Mme la secrétaire d’État. Je suis ravie qu’elle comprenne les préoccupations des patients et de leurs familles.