Adaptation de la société au vieillissement

Il me semble que la loi n’a pas vocation à rappeler la Constitution. Par ailleurs la notion de « fragilité » évoquée dans votre amendement rend votre proposition assez fragile sur le plan juridique : on ne sait pas exactement ce qu’est la fragilité. C’est la raison pour laquelle je donne un avis défavorable.

Ces amendements ont déjà été examinés en première lecture. La future conférence s’intitulera conférence des financeurs, et non pas conférence des prestataires. Il faut donc la limiter aux financeurs, d’autant que ceux-ci auront tout loisir d’inviter les fédérations et les prestataires de services à venir exposer leur avis.

La commission a émis un avis défavorable car il convient de conserver la simplicité et la souplesse de l’outil. C’est pourquoi la solution retenue a été d’établir le montant de l’allocation annuellement, en fonction des places effectivement autorisées, dont le nombre est par définition très variable d’une année à l’autre.

La commission a émis un avis défavorable à l’amendement. Un établissement de cette nature n’a pas vocation à coordonner l’ensemble des interventions extérieures dont celles des médecins. Le personnel des établissements ne nous semble pas en mesure de coordonner l’intervention des médecins : leur mission est de coordonner le fonctionnement de l’...

L’article 11 prévoit déjà la définition des dépenses prises en charge telles que les salaires des personnels rémunérés ou les prestations des intervenants extérieurs. Mais définir la nature des prestations serait trop entrer dans les détails, d’autant que celles-ci varient en fonction des besoins. Il n’appartient pas à un décret, de niveau nati...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, notre assemblée engage la deuxième lecture de ce projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement qui a été examiné une première fois l’année dernière à la même époque. Depuis, le texte a été...

La commission a émis un avis défavorable à votre amendement sur la forme et sur le fond, cher collègue. Je peux cependant vous rassurer : votre intention est pleinement satisfaire par l’alinéa 20 inséré à l’initiative de Martine Pinville lors de l’examen du texte en première lecture, celui-ci disposant que « dans le cas d’un projet d’établissem...

L’avis est défavorable. Je comprends bien l’intention qui anime votre amendement, cher collègue, mais le coeur de votre proposition me semble déjà satisfait puisque l’article 15 bis A prévoit déjà une définition de ces résidences. En outre, le Gouvernement a déposé un amendement précisant le régime juridique applicable aux résidences-services e...

Ce sous-amendement prévoit la délivrance d’une autorisation aux services d’aide à domicile gérés par une résidence-service. Cette autorisation leur permettra de délivrer leurs prestations aux bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie ou de la prestation de compensation du handicap qui y résident. Le dispositif les autorise à offri...

Ces amendements sont satisfaits par la rédaction actuelle de l’article 19. Le respect du projet de vie du bénéficiaire de l’APA implique de donner la possibilité à la personne âgée de devenir un particulier employeur, sous réserve qu’elle soit encore en mesure de le faire. L’alinéa 5 de l’article prévoit d’ailleurs la diffusion d’une informati...

Ce sujet a déjà été longuement débattu en commission. Je rappelle simplement que le Sénat a modifié la rédaction de cet article afin de prévoir que le directeur de l’établissement recherche le consentement. En imposant le recueil du consentement, votre amendement aggrave ses obligations et me paraît peu adapté à la situation de la majorité des ...

La personne serait alors contrainte de rester à son domicile pendant des mois jusqu’à ce qu’une mesure de protection juridique soit prononcée. Je rappelle par ailleurs que nos collègues sénateurs ont encadré la recherche du consentement en donnant la possibilité au médecin coordinateur d’assister à l’entretien, afin que l’appréciation portée s...

Nous poursuivons la même discussion puisque votre amendement tend à remplacer « consentement » par « décision ». Je comprends l’intention : il s’agit de rappeler que l’accueil d’une personne âgée en établissement doit, autant que possible, être préparé et avoir fait l’objet d’une décision de la part de la personne âgée. Cependant, le terme de...

Dans sa rédaction actuelle, l’article 22 est équilibré en ce qu’il encourage le directeur de l’établissement à faire l’effort de rechercher le consentement de la personne tout en permettant à toute personne de se faire accompagner à l’entretien individuel par une personne de confiance qu’elle a elle-même désignée. Si l’on suit votre raisonnemen...

Les amendements tendent à modifier l’alinéa qui définit les conditions de résiliation du contrat de séjour par le gestionnaire dans le cas où la personne accueillie n’exécute pas une obligation qui lui incombe ou manque gravement et de façon répétée au règlement de fonctionnement de l’établissement. Je crois pour ma part qu’il est important de ...

Votre amendement est en effet satisfait, comme vous semblez le dire, même si vous n’avez pas compris l’exposé des motifs. Mais la présentation des amendements nos 292 et 293 du Gouvernement dans quelques instants éclairera peut-être votre réflexion… En attendant, je demande le retrait de votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavo...

Cet amendement vise tout d’abord à permettre au juge des tutelles de confirmer ou de révoquer la désignation de la personne de confiance d’une personne protégée. Sur ce point, il me paraît satisfait par l’amendement no 295 du Gouvernement, qui prévoit et complète cette possibilité. L’amendement de Mme Laclais prévoit également de modifier la d...

Il faut éviter toute confusion quant à la portée de cet article. En effet, nos collègues du Sénat ont restreint l’interdiction de recevoir des libéralités aux seuls services intervenant auprès des personnes fragiles, que ces dernières soient âgées ou handicapées. Il s’agit simplement d’une mesure de protection visant à prévenir la maltraitance ...

Elles en font ce qu’elles veulent ! En revanche, les services intervenant directement auprès de ces personnes ne peuvent recevoir de libéralités.

L’interdiction concerne ces seuls services : les personnes vulnérables conservent la libre disposition de leurs biens, qu’elles peuvent donner à qui elles veulent,…