Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Motion de renvoi en commission)

I. – À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « privé », insérer les mots : « de cinquante salariés et plus ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A d...

I. – Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : « Les charges supplémentaires résultant de la création de ces cotisations sont compensées par une baisse à due concurrence des cotisations sociales acquittées par les employeurs. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurit...

I. – Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , et ce dès le premier point crédité ». II. – En conséquence, après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation au présent I, le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité affecte les points inscrits sur son compte au-delà du quatre-vingtième point à la formation prof...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 43, insérer la phrase suivante : « Ce plafond est ramené à 15% pour les employeurs de moins de cinquante salariés. ». Exposé sommaire : Cet amendement allège pour les PME la pénalité dont l'employeur fait l'objet en cas d'inexactitude des déclarations.

I. – À l'alinéa 2, après la référence : « L. 4162‑3 », insérer la référence : « et de l'article L. 4162‑18 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « entre » le mot : « entrent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser les délais d'application prévus pour l'inscription des points au compte personnel de p...

Substituer au mot : « Gouvernement » les mots : « conseil d'orientation des retraites ». Exposé sommaire : Cet article vise à renforcer le rôle de recommandation du conseil d'orientation des retraites dans le pilotage d'une future réforme de la politique familiale. Le Gouvernement s'appuiera ainsi sur cette institution indépendante afin de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport tient compte du nécessaire maintien dans l'emploi des femmes, ainsi que du pouvoir d'achat des femmes et des hommes ayant dû interrompre leur carrière pour prendre en charge un ou plusieurs enfants. Ce rapport peut être assorti de recommandations visant à faire évoluer dans les meilleur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la liberté de gestion de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de ses sections professionnelles.

Le III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « Ce plafond d'exonération s'applique aux employeurs de plus de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 50 millions d'euros, ou dont le total du bilan excède 43 millions d'euros, et ce lorsque le rapport entre les bénéfices et la masse s...

Après le mot : Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation de soumettre la convention de groupement de sections professionnelles à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat.

Après le mot : « origine »,  la fin du deuxième alinéa de l'article L. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif « catégorie active » pour les fonctionnaires détachés pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement, ou un mandat électif o...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mesure de report de la désindexation des pensions de six mois, proposée par le texte.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

A l'intitulé du titre II, substituer au mot: « juste », le mot: « complexe ». Exposé sommaire : Pour rendre un système plus juste, il faudrait instaurer un système universel par points pour l'ensemble des salariés et des cotisants. En maintenant la multiplicité de régimes spéciaux existants et de modalités d'application différentes, le ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'accès à la retraite prend en compte l'altération de la santé physique et mentale des assurés du fait d'une exposition prolongée, dans un cadre professionnel, à des facteurs de pénibilité. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conclusions du dispositif du compte personnel de prévention de l...

Supprimer les alinéas 19 à 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les bornes des attributions du comité de surveillance des retraites, afin que celui-ci puisse formuler des avis de toute nature.

Supprimer les alinéas 22 à 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à alléger le contrôle du Gouvernement sur les actions exercées par les sections professionnelles, et sur son rôle dans l'approbation de leurs statuts.

I. - L'article L. 242‑4‑1 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 2° si le stage professionnel ayant donné lieu à gratification a été validé par l'établissement d'enseignement supérieur signataire de la convention de stage en milieu professionnel. ». II. - La perte de recettes pour les organismes de séc...