Transition énergétique
(Article 7)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , en veillant à maintenir l'équilibre de la composition de la commission locale d'information. ». Exposé sommaire : L'évolution de la composition des commissions concernées pour y faire entrer des représentants issus des pays frontaliers dont une partie de territoire entre dans ce périmètre. Sans entrav...

Compléter cet article par les mots : « excepté lorsque celle-ci n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou qu'il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit une dérogation pour les bâtiments privés résid...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 8° Soutient le développement de la recherche et l'innovation dans le domaine de l'énergie décarbonnée et accompagne le développement de technologies novatrices en matière de production d'énergie décarbonnée ou d'utilisation économe de l'énergie. ». Exposé sommaire : Depuis 2007, dans le cadre...

Après la référence : « L. 311‑1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « est délivrée sous réserve que la production annuelle d'électricité d'origine nucléaire n'excède pas 420 TWh. ». Exposé sommaire : Limiter la capacité de production d'énergie nucléaire à 63,2 GW suggère une fermeture prématurée de deux réacteurs nucléaires au démarra...

À l'alinéa 18, substituer au nombre : « 63,2 » le nombre : « 64,8 ». Exposé sommaire : Limiter la capacité de production d'énergie nucléaire à 63,2 GW suggère une fermeture prématurée deux réacteurs nucléaires au démarrage de l'EPR de Flamanville. Ce qui irait à l'encontre des objectifs écologiques et économiques poursuivis par la transiti...

Après la référence : « article L. 311‑1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « est délivrée sous réserve que la capacité totale autorisée de production d'électricité d'origine nucléaire couplée au réseau n'excède pas 63,2 gigawatts. ». Exposé sommaire : Limiter la capacité de production d'énergie nucléaire à 63,2 GW suggère une fermetu...

Dans le domaine de l'électricité où la recherche et l'innovation sont indispensables pour atteindre les objectifs de la transition énergétique, l'État soutient le développement des centrales nucléaires de quatrième génération. Exposé sommaire : Face réchauffement climatique et pour réussir les objectifs de la transition énergétique en matière...

I. – L'article L. 4123‑12 du code de la défense est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « militaires », sont insérés les mots : « ou des installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 593‑2 du code de l'environnement » ; 2° Le même alinéa est complété par les mots « ou la sécurité publique ». II. – En conséquence,...

Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis. – L'article L. 125‑26 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La commission locale d'information transmet pour information à l'exploitant, au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire, ses observations sur toute...

À l'alinéa 8, après le mot : « organise », insérer les mots : « dans les meilleurs délais ». Exposé sommaire : Différentes expériences ont été menées sur différentes installations par l'Autorité de sûreté nucléaire et les commissions locales d'information sur la participation de membres de la CLI aux visites de site (à l'occasion par exemp...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « III. – Si le site est localisé à moins de 30 kilomètres d'une frontière, la composition de la commission mentionnée au I est complétée afin d'inclure des membres issus d'État étrangers dans ce rayon, en veillant à maintenir l'équilibre de la composition de la commission locale d'information. ». Exposé sommaire :...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « en veillant au respect de l'équilibre des interventions et des échanges avec le public. ». Exposé sommaire : Le lien que les Commissions Locales d'Information établissent avec les populations est une condition importante du bon exercice de leur mission. Même si de nombreuses CLI ont déjà pour habitude d'...

I. – Au troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 2006‑739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, la date : « 2015 » est remplacée par la date : « 2017 ». II. – L'article L. 542‑10‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés les six aliné...

Après le mot : « électricité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « , sous réserve qu'il n'y ait aucun impact sur le prix de l'électricité, ni sur les émissions de gaz à effet de serre, ni sur la sécurité d'approvisionnement ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohésion.

Après le mot : « électricité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « , sous réserve qu'il n'y ait aucun impact négatif sur l'emploi dans la filière nucléaire française ; ». Exposé sommaire : Forte de ses 220 000 salariés, la filière nucléaire est la troisième filière industrielle de France, derrière l'aéronautique et l'automobile. Son ...

Après le mot : « électricité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « , sous réserve qu'il n'y ait aucun impact négatif sur le développement des territoires d'implantation des installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 593‑2 du code de l'environnement ; ». Exposé sommaire : Les 19 centrales nucléaires reparties dans toute...

Après le mot : « électricité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « , sous réserve qu'il n'y ait aucun impact à la hausse du prix de l'électricité ; ». Exposé sommaire : La facture d'électricité française est l'une des moins élevées d'Europe, 70 % de cette électricité étant produite par le parc nucléaire national. En Allemagne, les mén...

Après le mot : « électricité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « à mesure de l'amélioration des performances économiques et techniques des énergies renouvelables ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte affirme que l'énergie nucléaire fait partie de l'avenir, sans pour auta...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : La Contribution Climat-Energie votée dans la loi de Finances 2014 applicable depuis le 1er avril 2014 impactel'ensemble des produits énergétiques inscrits à l'article 265 du Code des Douanes soumis aux Taxes Intérieures de Consommations (TICPE/TICGN) en fonction de leurs émissions respectives de carbon...