Croissance activité et égalité des chances économiques

L’absence de madame le ministre de la justice, chargée des professions réglementées, dans cette discussion me déçoit un peu.

J’ai entendu le président Brottes rappeler que Mme Taubira était présente au début de l’examen du texte en commission. Ainsi, comme la comète de Halley, Mme Taubira vient voir l’Assemblée tous les dix jours ! J’espère que nous aurons l’occasion d’apercevoir madame le ministre, qui, en revanche, ne boude pas les plateaux de télévision. Elle mon...

J’ai bien entendu votre réponse, monsieur le ministre. Ce qui m’a frappé, ce sont les paradoxes qui émaillent votre argumentaire. Vous nous dites qu’il ne faut pas stigmatiser les professions réglementées, mais, quelques minutes plus tard, vous vous attaquez au lobbying des notaires, en ajoutant que leur conduite n’est pas acceptable. Vous déc...

C’est vrai… Je ne comprends pas votre raisonnement sur le plan économique. D’un côté, vous nous expliquez que vous allez créer de la croissance et pour cela baisser les tarifs. Expliquez-moi comment la baisse du chiffre d’affaires d’un office ne se répercutera pas, d’une façon ou d’une autre, sur la masse salariale !

Si vous baissez le chiffre d’affaires d’un office notarial, sur quel poste devra-t-il rogner pour conserver son personnel ? Nous avons en effet reçu des simulations, mais, même si je défends les professions réglementées, j’ai considéré, comme mes collègues de la majorité, que ces courriers faisaient du « rentre-dedans », voire qu’ils étaient a...

Concernant la notion d’investissement, je partage ce qui a été dit par mon collègue Huyghe. Vous voulez calculer le tarif en fonction des investissements engagés, mais les professions intellectuelles ont besoin de très peu d’investissements matériels. Ceux-ci ne sont pas un poste important, contrairement aux taxes ou aux charges de l’État. Vou...

Je vous ai bien écouté tout à l’heure, monsieur le ministre : vous avez dit vous être trompé. Je me suis dit que vous aviez enfin compris et que vous alliez supprimer le corridor. Je me suis absenté deux heures, confiant, le coeur léger, et à mon retour je m’aperçois que la situation est pire encore qu’au départ !

Je résume : au début, vous disiez que nous avions un système opaque, mais fixe. Maintenant, nous aurons un système transparent, mais auquel plus personne ne comprendra rien ! Les apprentis sorciers que vous êtes ont réussi à créer un Frankenstein législatif qui fera date dans les annales de cette assemblée. La loi Macron est fixe dans ce qu’ell...

En fait, votre amendement, c’est un Rubik’s Cube. On arrive à un résultat complètement incompréhensible. On passe des heures à décrypter le dispositif. Mettez-vous à la place des Français à qui on va devoir expliquer votre système ! Faites preuve d’un peu de bon sens : où est la croissance ? Où sont l’activité, le pouvoir d’achat, le gain ? Pou...

Qu’est-ce que les Français vous ont fait pour que le parlement passe des heures à inventer une telle machinerie ? Mes chers collègues, il est véritablement temps d’abroger le système. Votre premier système de corridor tarifaire ne marchait pas. Vous vous en êtes rendu compte, et vous avez reconfiguré un système encore plus compliqué. Abandonnez...

Je souhaite réagir aux propos de Mme le rapporteur thématique. Selon elle, nous aurions dû être satisfaits parce que nous avons entendu Mme la garde des sceaux s’exprimer pendant quinze minutes lors de la présentation du texte. S’agissant d’un texte d’une telle importance – il comporte 200 articles –, considérer que l’opinion du ministre de la ...

Puisque c’est la première fois que je travaille sous votre présidence, monsieur le président, permettez-moi de vous en souhaiter un bon exercice, de même qu’un bon usage du règlement !

Je souhaite tout de même que l’on fasse attention aux mots. L’amendement no 1329 propose l’instauration d’un « service universel ». Il n’est pas question d’un service public non plus que d’un service d’intérêt économique général mais d’un terme largement utilisé sur le plan européen pour désigner le passage d’une situation de monopole à l’ouver...

Je ne me satisfais pas de la réponse qui a été faite par le président Brottes, qui a eu tendance à balayer la question d’un revers de main en prétendant qu’il n’y avait pas de sujet. Il y a un sujet, et je vais vous expliquer pourquoi. D’un côté, nous avons un problème de moyens. On nous explique que pour des raisons d’urgence, de délais, on v...

Nous avons vraiment beaucoup de mal à comprendre la démarche. Vous parlez, monsieur Savary, d’une sorte d’externalisation à l’intérieur de l’État : c’est un concept assez intéressant ! Vous expliquez que le passage du permis de conduire est un service public, mais vous refusez d’inscrire ce principe dans la loi. Vous invoquez des problèmes temp...

Pas du tout, monsieur Brottes ! Je n’ai aucune gêne à dire qu’à mon sens, il existe un intérêt du régalien dans ce domaine.

À la limite, je peux comprendre l’argumentation de mes collègues qui pensent que l’État ne devrait plus s’occuper de ces questions et qu’il faudrait tout externaliser. C’est une position idéologique que je peux comprendre.

Mais externaliser certains aspects sans toucher aux autres, au cas par cas, un peu à la va-vite, sans nous expliquer quelle est la ligne directrice, non ! Il n’existe pas deux types de citoyens : ceux qui ont le droit d’avoir un inspecteur du ministère de l’intérieur, et les autres à qui l’on expliquera que l’État n’est plus capable d’assurer s...

Je suis désolé, ce n’est pas ainsi que je conçois l’action de l’État. Si le passage du permis de conduire est un service public, alors cela va mieux en le disant : écrivez-le dans la loi, c’est toujours préférable.

Mes chers collègues, je n’ai pas le degré de spécialisation des deux précédents orateurs. Mais confronté à un tel amendement, la première question qui me vient à l’esprit, c’est pourquoi l’avoir déposé ? Répond-il à une demande de certains commerces, certains franchisés ? On semble découvrir le problème. D’après ce que j’ai cru comprendre, l’Au...