Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 11)

Après les mots : « emplois disponibles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « à salaire et avantages sociaux comparables, dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ». Exposé sommaire : Cet article limite l'effort de reclassement aux postes proposés par l'entreprise ou le groupe au sein du territoi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence lié à la suppression des zones touristiques et commerciales défendue précédemment. Notons que le projet détermine une procédure de délimitation des périmètres des nouvelles zones, sans avoir fixé au préalable le moindre critère objectif de ces zones.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Gouvernement explique à la représentation nationale, le contenu de l'ordonnance envisagée sur chacun des alinéas de cet article. En effet, chaque alinéa donne l'objectif de l'ordonnance mais sans préciser les modalités choisies et les mesures concrètes envisagées pour par...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Comme si les prestations des professions juridiques réglementées étaient assimilables à du commerce classique, l'alinéa 21 prévoit de consulter le Conseil national de la Consommation sur les modalités d'affichage et d'étiquetage des tarifs de ces prestations. Non seulement cette assimilation est danger...

Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « En matière de ventes judiciaires d'immeubles, l'émolument global de l'avocat est fixé sur la base d'un tarif dont les modalités sont déterminées par décret. » Exposé sommaire : Les alinéas 11 et 12 de l'article 13 du projet de loi modifient l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 porta...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art. L. 444-3. – Le tarif de chaque prestation est arrêté par le ministre de la justice. » Exposé sommaire : Les alinéas 8 et 9 créent des « tarifs corridors ». Selon l'étude d'impact, « il ne s'agira plus d'un prix imposé à tous les professionnels, mais d'un intervalle au sein duquel ces derniers seront libres d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L 752-26 du code de commerce fixe les pouvoirs de l'Autorité de la Concurrence « en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail »....

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Gouvernement explique à la représentation nationale, le contenu de l'ordonnance envisagée sur chacun des alinéas de cet article. En effet, chaque alinéa donne l'objectif de l'ordonnance mais sans préciser les modalités choisies et les mesures concrètes envisagées pour par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de rendre obligatoire l'ouverture des commerces 5 dimanches par an et de laisser un maximum de 7 dimanches supplémentaires à la discrétion du maire. Actuellement, selon certaines organisations d'employeurs, chaque « dimanche du maire » se solde par une baisse de 25 % du chiffre d'a...

Après l'alinéa premier, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les six mois suivant la promulgation de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires subissant un préjudice anormal et spécial suite à la réforme de leur statut.». Exposé sommaire : Am...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient une ordonnance pour diversifier les activités des experts-comptables. Mais il n'y a absolument pas lieu de recourir à une ordonnance en la matière, puisque les experts comptables peuvent déjà, à titre accessoire de l'activité comptable, donner des avis juridiques, fiscaux et...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la réécriture de l'alinéa 8.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 51 modifie une loi qui a été publiée il y a six mois ! En effet, la loi du 4 aout 2014 portant réforme ferroviaire prévoit que le Parlement définisse « des ratios » pour les investissements de développement du réseau ferré. L'article 51 modifie cette loi en prévoyant que le ratio est « défini...

I. - L'article 3 de la loi n° 2006‑739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs est ainsi modifié : Au troisième alinéa, la date : « 2015 » est remplacée par la date : « 2017 ». II. - L'article L. 542-10-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier aline...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à libéraliser l'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Les articles 14, 15 et 16 visent, chacun, l'une de ces trois professions, tandis que l'article 17 définit les nouvelles règles d'installation. Il est ainsi prévu qu'une cartograp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il apparaît quelque peu surprenant qu'un texte défendu par le ministre de l'économie vienne modifier le statut d'une profession juridique. Il conviendrait donc de revoir les éléments contenus dans ce texte et relevant des professions juridiques dans un texte défendu par le Garde des Sceaux, après cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements SPE6 et SPE8.

L'article 1er de la loi du 29 mars 1944 est modifié comme suit : Après les mots : « décret en Conseil d'Etat. », sont ajoutés les mots : « Ils sont révisés tous les cinq ans.» Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. Il prévoit une révision quinquennale du tarif des notaires.