Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 11)

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les sanctions pénales pour délit d'entrave aux IRP constituent un instrument de dissuasion efficace : c'est pourquoi ces sanctions ne sont d'ailleurs quasiment jamais appliquées. Il ne s'agit en aucun cas de stigmatiser les chefs d'entreprises mais de maintenir un arsenal de sanctions équilibré.

Compléter l'alinéa 6 par les mots « ou, à défaut, par une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum. » Avant les mots « les contreparties », rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « l'accord ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur mentionnés à l'alinéa précédent, fixent ». Exposé sommaire : Les petites entrepris...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son...

Rédiger ainsi cet article : A l'article L. 3132-25 alinéa 1 du même code, ajouter les mots suivants : « dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 4 de l'article 3132-25-4 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre, dans l'hypothèse d'un maintien de la législation actuelle, la condition préalable du volontariat des sal...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art. L. 444-3. –  Le tarif de chaque prestation est arrêté, sous la forme d'une fourchette comportant un maximum et un minimum, par le ministre de la justice. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Si la notion de « fourchette de tarifs » était conservée, il n'appartiendrait de toute façon pas au ministre de l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III- Le préfet de département recueille les avis mentionnés au II dans un délai maximum de 4 mois à compter de la date de la réception de la demande. Il statue ensuite dans un délai maximum de 2 mois sur la demande de délimitation ou de modification de la zone. » Exposé sommaire : ...

A l'alinéa 2,après les mots « position dominante », ajouter le mot « abusive ». Exposé sommaire : L'article L 752-26 du code de commerce prévoit l'intervention de l'Autorité de la concurrence « en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ». Le fait pour une entreprise d'être dominante sur un marché, c'est-à-dire un leader dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'intervention de l'Autorité de la concurrence sur les documents d'urbanisme (SCOT, PLU, PLUI). Non seulement, l'Autorité de la concurrence pourra être consultée par le Ministre ou le Préfet, mais elle pourra s'autosaisir. L'avis de l'Autorité de la concurrence ralentira la proc...

Rédiger ainsi cet article : L'article 1er de la loidu 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels est ainsi rédigé : « Tous droits ou émoluments au profit des officiers publics ou ministériels sont créés par décret en Conseil d'Etat. Ils sont, dans la même forme, modifiés ou supprimés, même s'...

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Les alinéas 7 à 11 instaurent un mécanisme d'indemnisation, devant le juge de l'expropriation, des titulaires d'offices déjà existants par les nouveaux installés, avec un droit d'action encadré dans un délai de 6 ans à compter de « l'installation ». Ce mécanisme mis à la charge des profession...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 prévoit une ordonnance pour créer une profession d'avocat en entreprise. Premièrement, sur la forme, il n'est pas convenable de s'en remettre à une ordonnance. Non seulement l'habilitation en question est trop floue, mais surtout, s'il s'agit de créer une profession d'avocat en entreprise, q...

Après l'alinéa 3, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d'aptitude sont définies à l'article 3 du décret n°73‑609 du 5 juillet 1973 et pour l'Alsace-Moselle aux articles 110 et suivants du même décret. » Exposé sommaire : Il est rappelé que la nomination aux fonctions de notaire présuppose de remplir notamment les con...

Rédiger ainsi l'alinéa 2: « Cette cartographie est révisée tous les cinq ans ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 17 prévoit une « montée en charge progressive du nombre de zones où l'implantation d'office est libre ». Cet disposition mérite des éclaircissements. Sur quels critères cette montée en charge progressive sera organisée? Q...

Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les six mois suivant la promulgation de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des huissiers subissant un préjudice anormal et spécial suite à l'extension de leur compétence territoriale au niveau des cours d'appel ». Exposé sommaire : Amendement ...

A l'alinéa 6, remplacer les mots : « peut être » par le mot : « est ». Exposé sommaire : L'alinéa 6 prévoit d'ores et déjà certaines dispositions pour pallier l'absence de professionnels du droit dans certains territoires non attractifs. Une permanence pourrait être ainsi organisée dans une maison de la justice et du droit. Il convient de rem...

A l'alinéa 3, supprimer les mots « d'expérience ». Exposé sommaire : Il est rappelé que la nomination aux fonctions de notaire présuppose de remplir notamment les conditions définies par l'article 3 du décret n°73‑609 du 5 juillet 1973 qui dispose. « Nul ne peut être notaire s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre franc...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 juillet 2014 sur l'organisation et les dysfonctionnements du régime social des indépendants. Exposé sommaire : Le Régime Social des Indépendants (RSI) a été institué en 2006, dans le cadre d'une démarche de simplification administrative à l'égard des professionnels non-salariés et indé...

Après l'alinéa 6, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « 1°bisLe premier alinéa de l'article 10 est abrogé. » Exposé sommaire : L'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI, autorise le notaire à habiliter « un ou plusieurs de ses clercs assermentés à l'effet de donner lecture des actes et des lois et recueillir les signatures des partie...