Séparation et régulation des activités bancaires
(Article 1er)

I. – Les établissements de crédit garantissent le droit au crédit à toute personne résidant sur le territoire français de façon régulière et stable. Cette garantie s'exerce par un recours amiable et par un recours contentieux selon les modalités déterminées par décret. II. – Lorsque la commission de médiation a estimé recevable une demande, el...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article premier de ce texte entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant trois contraintes : placer dans une filiale séparée dotée de son propre capital leurs activités de marché ; placer dans cette même filiale leurs prêts aux organismes de placement collectif à effet de levie...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , ainsi qu'à celle des risques de la clientèle des particuliers et des petites et moyennes entreprises ». Exposé sommaire : L'article premier de ce texte entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant trois contraintes : placer dans une filiale séparée dotée de son propre capital le...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article premier de ce texte entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant trois contraintes : placer dans une filiale séparée dotée de son propre capital leurs activités de marché ; placer dans cette même filiale leurs prêts aux organismes de placement collectif à effet de levie...

Après le mot : « économie », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'article premier de ce texte entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant trois contraintes : placer dans une filiale séparée dotée de son propre capital leurs activités de marché ; placer dans cette même filiale leurs prêts aux organism...

Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : L'article premier de ce texte entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant trois contraintes : placer dans une filiale séparée dotée de son propre capital leurs activités de marché ; placer dans cette même filiale leurs prêts aux organismes de placement collectif à effet...

Supprimer les alinéas 16 à 21. Exposé sommaire : L'article premier de ce texte entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant trois contraintes : placer dans une filiale séparée dotée de son propre capital leurs activités de marché ; placer dans cette même filiale leurs prêts aux organismes de placement collectif à effet...

Après le mot : « fréquence », supprimer la fin de l'alinéa 33. Exposé sommaire : Le projet de loi pose l'interdiction des opérations de négoce à haute fréquence, mais la limite par toutes les exceptions prévues à l'article L. 321‑2 qui énumère les seules opérations relevant de la taxe exceptionnelle. Ces exceptions vident la mesure de son ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 511‑51. – Les risques portés par la maison mère sur sa filiale définie à l'article L. 511‑47 de la présente section devront être limités au montant du capital de cette filiale. Toute exception ou augmentation du capital de la filiale devra faire l'objet d'une autorisation préalable de l'Au...

À l'alinéa 2, après le mot : « déposants », insérer les mots : « , leur absence de conflits d'intérêt avec leurs clients ». Exposé sommaire : L'article premier de ce texte entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant trois contraintes : placer dans une filiale séparée dotée de son propre capital leurs activités de m...