Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Cet amendement vise à faire évoluer le crédit d’impôt recherche afin qu’il soit utilisé de la meilleure façon. Actuellement, le dispositif du CIR est limité aux titulaires d’un doctorat. Nous souhaitons qu’il soit ouvert aux personnes menant des travaux scientifiques originaux dans le cadre d’une formation doctorale. En bref, nous considérons ...

Je maintiens l’amendement. Je suis désolée de n’avoir pas réussi à convaincre le Gouvernement, car je pense qu’il est absolument nécessaire de rendre encore plus favorable le crédit d’impôt recherche auquel les entreprises ont droit dans notre pays car c’est un magnifique mécanisme d’innovation et de recrutement des jeunes docteurs.

Cet amendement a le même objectif que le précédent, il est donc satisfait. Je le retire.

Cet amendement vise, lui aussi, à soutenir le recrutement des jeunes docteurs dans le cadre du crédit d’impôt recherche. Le mécanisme, qui est très favorable, comme le souligne le secrétaire d’État, se limite au premier recrutement de docteur puisque le bénéfice du doublement de l’assiette n’est accordé que pour le premier contrat. Mais un cer...

Il existe deux types de leviers pour faire appel au crédit d’impôt recherche : un levier direct, celui dont nous parlons depuis l’ouverture de la séance, la recherche étant alors réalisée par l’entreprise déclarante elle-même, et un levier indirect – l’entreprise fait alors appel à un organisme public ou privé de recherche ou à une autre entrep...

Si l’amendement est contraire au droit européen, je vais bien évidemment le retirer. Mais nous touchons là à un vrai problème. Ceux qui ont combattu le premier amendement que nous avons examiné cet après-midi l’ont fait au motif que le crédit d’impôt recherche amène de la recherche sur le territoire français – ils ont tous invoqué l ’attractivi...

Cet amendement a été cosigné par vingt-sept collègues, il s’inscrit totalement dans la démarche Base Erosion and Profit Shifting, dite BEPS, mise en place par l’OCDE et le G 20. Il s’agit de réagir à l’optimisation fiscale agressive, c’est-à-dire l’évitement de l’impôt par un certain nombre de multinationales. Cet amendement tend à transcrire ...

Comme je l’ai esquissé dans ma première intervention et suite aux propos des uns et des autres, je vais retirer l’amendement no 830 afin que l’Assemblée ne se prononce que sur l’amendement no 827. Je saisis cette occasion pour compléter les propos que vient de tenir Mme la rapporteure générale. Depuis un an, un certain nombre de parlementaires...

C’est une question importante mais, ayant déjà eu beaucoup de mal, d’après le Gouvernement, à faire évoluer, après des heures et des heures de travail, nos propositions vers une formulation à peu près conforme au droit, nous n’avons pas essayé d’outrepasser nos ambitions !

Nous nous inscrivons dans un champ clair et précis. Mais l’amendement no 827 reste ouvert à tout sous-amendement de la part du Gouvernement. Vous avez, monsieur le secrétaire d’État, évoqué plusieurs expressions qui vous gênaient. Libre à vous de nous proposer une autre formulation. Je vous assure que nous serons évidemment extrêmement favorabl...

J’ai évoqué les quinze recommandations de l’OCDE qui vont être débattues à Brisbane par l’ensemble des ministres des finances du G20. La deuxième disposition de l’OCDE fait écho à ce qui vient de se passer, malheureusement, au Luxembourg et qui a été dénoncé par la Commission européenne. Certaines entreprises choisissent de déplacer quelques m...

Nous nous limitons à des opérations ayant lieu dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0-A ou dans un État ou territoire dans lequel elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A. Le champ est très restreint. Si vous le souhaitez, je propose un sous-amendement afin de faire disparaître les...

La commission des finances a adopté cet amendement qui, à la différence de l’amendement précédant qui avait trait à la fraude, s’inscrit dans le registre de la prévention des mécanismes d’optimisation fiscale, d’évasion et de réduction des assiettes. Il repose sur l’idée simple que l’administration fiscale devrait disposer, pour un certain nom...

Vous parlez d’injustice, je vous répondrai faits, gestes, vérité. Y a-t-il une différence entre l’absentéisme dans la fonction publique et dans le privé ?

L’INSEE, l’Institut national de la statistique et des études économiques, a répondu à cette question : non. Je sais, des organismes plus libéraux ont inventé des chiffres mais selon notre institut de statistique national, il n’y a pas de différence entre l’absentéisme dans le privé et dans le public. Par ailleurs, y-a-t-il bien trois jours de ...

Une situation similaire en termes de jours d’absence dans le privé et le public ajoutée à une règle des trois jours de carence qui ne concerne absolument pas l’ensemble des salariés du privé : la commission a rejeté à juste titre votre amendement.

Avis absolument défavorable. En effet, je ne répondrai pas sur les prévisions de croissance, car ce n’est pas le sujet de ce débat. Cependant, puisque je me contente ce soir de donner des statistiques, je vous indiquerai simplement ceci : au cours de la période de 2007 à 2011, il n’y a pas eu de réduction de la masse salariale de l’État, en dép...

Pardonnez-moi de me référer une fois de plus aux statistiques de l’INSEE, même si je sais bien que M. Vigier n’en reconnaît pas le caractère de référence : la masse salariale de l’État s’élevait à 116 milliards en 2007, et au même montant en 2011-2012. Cela s’explique tout simplement parce que ce n’est pas en supprimant des postes de fonctionna...

Pour faire écho à la proposition de M. Durand et en soutien à la démarche de Mme Rabault, j’invite tous mes collègues à demander quelle est la situation dans leur circonscription, comme je l’ai fait dans celle dont je suis élue, où 37 communes ont des écoles et sont donc concernées par les rythmes scolaires. Une seule de ces communes dispose d’...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la souveraineté de la France ne se marchande pas. Les textes budgétaires sur lesquels nous travaillerons dans les prochains jours émaneront de cette souveraineté et d’aucune autre. Ce principe, nous l’avons tous en tête. Je le croyais en tout cas, ...