Croissance activité et égalité des chances économiques

Aux éléments qui viennent d’être donnés j’ajouterai une question essentielle, d’ailleurs évoquée par le ministre en commission spéciale, celle de l’évaluation du risque des entreprises dans notre mécanisme financier. Qu’il s’agisse du scoring des banques ou des assurances-crédit, l’évaluation de la politique de crédit dans notre pays repose ess...

Nous avons entamé cette discussion en commission spéciale, et les premiers échanges que j’ai eus avec le ministre sur cet article m’ont amenée, depuis lors, à me tourner vers la Banque publique d’investissement pour comprendre la logique de cet article 48. C’est à la suite de cet échange que j’ai choisi, avec Valérie Rabault, de déposer un amen...

M. Fromantin, qui est un spécialiste de ces questions, fait une proposition pragmatique. Cela étant, les arguments du ministre doivent être pris de manière très sérieuse. On est face à un mécanisme qui, petit à petit, transforme la liquidité des entreprises entre elles en prêts bancaires de fait, non contrôlés et non encadrés. Cela présente un...

L’amendement du rapporteur général me permet de poser la question que j’ai envisagé de poser tout à l’heure, mais qui, en fait, s’avère bien plus opportune à ce moment. L’amendement nous propose de prévoir que ce sera à la loi de décider si, un jour, plus de 50 % des parts du capital du LFB basculent dans le secteur privé. Cela signifie, très c...

D’ailleurs, encore une fois, on sait que le montage envisagé dans les mois qui viennent consiste en une montée au capital, à hauteur au minimum de 30 %, d’un fonds d’investissement. Nous sommes en présence d’un laboratoire qui travaille et traite scientifiquement le sang des Français – entre autres – qui le donnent de façon bénévole. Ce labora...

Ma question est donc simple : ces actionnaires privés vont-ils, du fait de leur montée au capital, recevoir des dividendes de la part de cet établissement,…

…alors même que ce qui est traité, aujourd’hui, par cet établissement est du plasma donné de manière bénévole – au moins pour celui qui vient de France, même si je crois comprendre que du plasma provenant de l’étranger sera également utilisé dans ce laboratoire ? L’amendement du rapporteur général me donne l’occasion de poser cette question trè...

Ces amendements sont les premiers d’une série portant sur le financement et l’accompagnement à l’exportation des entreprises, et plus exactement des PME. Ils sont relatifs à la COFACE. L’amendement no 2561 reprend un amendement du précédent rapporteur général du budget qui demandait un rapport d’évaluation sur la réassurance-crédit de court te...

Pour accompagner nos PME à l’exportation, un projet de brevet communautaire est en cours. L’idée est assez simple : les inventions d’une entreprise qui dépose un brevet en France devraient être protégées au moins partout au sein de l’Union européenne. Nous avons tous reçu des témoignages sur des PME qui se sont fait piller leurs inventions non ...

L’objectif est bel et bien de faire en sorte qu’une entreprise qui est protégée en France le soit partout en Europe. Sinon, à quoi rime de déposer un brevet ? Je suis un peu désolée que nous n’arrivions pas à trouver un équilibre, mais le message est clair : nous devons faire en sorte que nos PME puissent exporter en toute sécurité en Républiq...

Il y a une profession réglementée qui n’a pas fait l’objet de débats lors de la première partie du présent projet de loi : c’est celle de conseil en propriété intellectuelle. C’est une profession réglementée importante aujourd’hui, dont l’objet est d’accompagner la propriété intellectuelle de nos petites entreprises. Nous proposons par cet ame...

Juste un mot sur le sous-amendement précédent du rapporteur : il supprime l’obligation pour les conseils en propriété intellectuelle d’accompagner les PME… L’essentiel, c’est l’égalité du territoire, qui demeure, mais peut-être un jour aurons-nous les deux ensemble ! L’amendement no 2781 demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapp...

C’est un amendement un peu différent, dont l’objet est de nous faire réfléchir à la mise en place en France, à terme, d’un pool spécifique de magistrats spécialisés en propriété intellectuelle auprès des tribunaux. C’est une recommandation de l’OCDE qui date de nombreuses années. Quand un cas de violation de la propriété intellectuelle arrive d...

Notre objectif initial était de trouver un statut juridique assurant une protection minimale à ceux qui donnent des conseils juridiques en entreprise. L’alignement sur le statut d’avocat n’est pas possible, les discussions en commission spéciale l’ont clairement démontré. En revanche, nous pouvons répondre au problème soulevé dès le départ par...

Je remercie M. le ministre pour sa réponse très claire d’un point de vue juridique. En revanche, les arguments de Mme la rapporteure et de M. Tourret ne me conviennent absolument pas. Nous n’avons pas remis en cause l’idée de l’avocat en entreprise en commission spéciale pour assurer une rente à vie aux avocats et les rendre incontournables sur...

Nous abordons là la question du financement général des entreprises. C’est un sujet évidemment important, cela a déjà été souligné, mais ne nous trompons pas de débat : le financement des entreprises et de l’économie, ce n’est pas la question de la rémunération personnelle de ceux qui sont dans l’entreprise – sujet par ailleurs passionnant, qu’...

Je défends cet amendement avec mes collègues Valérie Rabault et Pierre-Alain Muet. L’article 34 nous propose de réduire considérablement l’impôt sur le revenu des personnes qui reçoivent des actions gratuites, puisqu’il s’agit d’un abattement de moitié de l’impôt sur le revenu sur la première partie des gains, la partie plus-value étant elle i...

Mais l’attribution d’actions gratuites, c’est mon troisième point, n’est pas toujours liée à des objectifs de performance. Je ne sais, monsieur le ministre, si comme moi vous lisez chaque année le rapport de l’Autorité des marchés financiers, l’AMF. Elle a la gentillesse d’analyser le mode de rémunération des cadres dirigeants en France et ell...

Je suis navrée de revenir à près de quatre heures du matin à des choses aussi terre à terre, après cette discussion sur la macroéconomie générale, la TVA et le CICE… Ce que souhaite cet amendement, cosigné par plusieurs de mes collègues, dont Christophe Premat, c’est faciliter les activités à l’exportation des PME françaises – et d’elles seules...