Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Je suis très étonné de l’argument développé par M. Laurent : en quoi le fait de ne pas recourir à des PME pourrait-il accélérer la construction de logements HLM ?

C’est pourtant exactement ce que vous venez de dire, cher collègue. Or nous soutenons l’idée que l’allotissement, ainsi que, d’une manière générale, le recours à l’expertise de PME par lot, permettra de faire progresser tout aussi rapidement la construction de logements sociaux. Nous persistons à penser qu’il ne faut pas que ce secteur économi...

Cet amendement est issu des recommandations du rapport que nous présenterons avec Pierre Lellouche dans quelques jours sur l’exterritorialité du droit américain. Il porte sur la problématique du transfert d’informations, notamment industrielles et économiques, des entreprises françaises à l’étranger dans le cadre des procédures dite de monitori...

La loi que nous examinons aujourd’hui met en place des mécanismes très efficaces pour lutter contre la corruption, notamment dans les entreprises. Nous allons ainsi dans quelques instants examiner la convention d’intérêt public, que nous créons pour faire en sorte que la corruption soit véritablement combattue. Parmi les difficultés rencontrées...

Comment créer de l’emploi dans notre pays ? Pour certains, il faut réduire les coûts, réduire les prix, afin de favoriser une compétition et une concurrence beaucoup plus féroces. Pour d’autres, et j’en fais partie, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, il s’agit d’augmenter la valeur ajoutée, d’améliorer la qualité de notre économ...

Cet amendement d’appel faisait partie des nombreux amendements au projet de loi Travail qui n’ont jamais été examinés. Si vous nous annoncez ce soir, monsieur le ministre, que l’article 49, alinéa 3 ne sera pas appliqué au début de la seconde lecture du projet de loi Travail, je ne maintiendrai pas cet amendement. En revanche, si vous n’en êtes...

Je retire mon amendement et j’attends impatiemment la seconde lecture du projet de loi Travail. J’espère que la règle de l’entonnoir n’est pas valable lorsque l’article 49, alinéa 3 a été utilisé en première lecture.

Le ministre a rappelé que nous avions, après de multiples tentatives, réussi à obtenir, lors de la dernière loi de finances, que les administrations fiscales bénéficient du reporting pays par pays de manière confidentielle. C’est très positif, et nous avons vu les premiers effets concrets de cette disposition sur la place parisienne et le parqu...

L’article 21 bis, qui a été adopté par la commission des finances à l’initiative du rapporteur, est un article important de la loi future loi Sapin 2. Alors que l’article 21 offre la possibilité, pour la première fois d’ailleurs en Europe, d’organiser la résolution de compagnies d’assurances, l’article 21 bis permet de préciser les pouvoirs de ...

Je continue de m’étonner de cet article 24, que la commission a supprimé et que le Gouvernement nous propose de rétablir. Cet article va très loin en permettant de protéger un certain nombre de biens appartenant à un État étranger. Il est même précisé qu’il peut s’agir de biens à caractère militaire, notamment de bien ayant fait l’objet de comm...

Cet amendement que je défends au nom de 75 collègues de toutes obédiences au sein du groupe SER – dont notre chef, le Premier secrétaire du Parti socialiste – vise à mettre en oeuvre un engagement que nous avons pris au début de cette législature : réguler par la loi l’évolution des salaires des dirigeants. Pascal Cherki a dit qu’il fallait st...

Premièrement, il est très important de noter que nous avons obtenu ce que nous exigions du code AFEP-MEDEF depuis 2013, c’est-à-dire le vote conforme des actionnaires.

Je rappelle juste que cela fait trois ans que nous le demandions ! Deuxièmement, je remercie le ministre pour sa sincérité. Il a répondu sur le fond : il est en désaccord, sur le fond, avec la limitation du salaire du patronat du CAC 40. Je crois que c’est un choix politique très important qu’il a accepté d’admettre dans cet hémicycle.

Il porte sur le même sujet. Je me rappelle très bien des débats sur la loi Macron. Au banc, le ministre avait indiqué que cette mesure concernait essentiellement les start-up mais nous savions déjà que ce n’était pas le cas. Pour régler le problème, il suffisait simplement de limiter la taille des entreprises éligibles à ce dispositif. Monsieur...

Monsieur le ministre, je crains que les avancées considérables qui feront de ce texte un grand texte sur la question des lanceurs d’alertes ne risquent d’être malmenées par votre amendement. Prenons un cas très concret, celui de la lutte contre l’optimisation fiscale agressive et des informations « libérées » dans des affaires comme celle du Lu...

Cet amendement vise à doter la nouvelle Agence française anticorruption d’une nouvelle compétence. Je me permets une petite minute d’explication : aujourd’hui, la plupart des entreprises françaises qui sont poursuivies pour des faits de corruption le sont par la justice étrangère, et notamment par la justice américaine, d’où d’ailleurs l’adopti...

Votre réponse signifie-t-elle, monsieur le ministre, que la loi de 1968 doit être respectée le plus souvent possible ? Aujourd’hui, les entreprises françaises ne sont pas protégées par cette loi puisque personne ne la fait appliquer. Certaines entreprises sont ainsi passées d’une amende de 100 millions de dollars à plus d’1 milliard du fait de ...