Les interventions de Karine Berger sur ce dossier

35 amendements trouvés


26/09/2016 — Amendement N° 315 au texte N° 4045 - Article 12 (Retiré avant séance)
Mme Berger

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « habituellement », insérer les mots : « ou exerçant tout ou partie de son activité économique ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente l...

26/09/2016 — Amendement N° 313 au texte N° 4045 - Article 9 (Retiré)
Mme Berger

I. – Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : 1° A Après le 16° de l'article 704, est inséré un 17° ainsi rédigé : « 17° Délits prévus par la loi n° 68‑678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou ...

26/09/2016 — Amendement N° 257 au texte N° 4045 - Article 16 bis (Adopté)
Mme Delga, M. Rousset, M. Savary, M. Arif, M. Valax, M. Roig, Mme Dombre Coste, M. Bays, Mme Bouziane-Laroussi, Mme ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le II de l'article 33 est abrogé ; ». Exposé sommaire : L'article 33 de l'ordonnance n°2015‑899 du 23 juillet 2015 permet aux organismes HLM et aux SEM de construction et de gestion de logements sociaux, de recourir librement à des marchés de conception-réalisation avec la possibilité de g...

26/09/2016 — Amendement N° 219 au texte N° 4045 - Article 24 (Rejeté)
M. Lellouche, M. Olivier Marleix, Mme Berger

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 111‑1 du code des procédures civiles d'exécution, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé : « Lorsqu'un État, ses agents ou entités agissant pour son compte, ont apporté leur concours, directement ou indirectement, à des actes de terrorisme commis sur le sol français, ou contre des cit...

26/09/2016 — Amendement N° 218 au texte N° 4045 - Article 24 (Rejeté)
M. Lellouche, M. Olivier Marleix, Mme Berger

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 111‑1 du code des procédures civiles d'exécution, sont insérés deux articles L. 111‑1‑1 et L. 111‑1‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 111‑1‑1. – Lorsqu'un État, ses agents ou entités agissant pour son compte, ont apporté leur concours, directement ou indirectement, à des actes de terrorisme commis su...

26/09/2016 — Amendement N° 146 au texte N° 4045 - Article 12 (Adopté)
Mme Berger, Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « habituellement », insérer les mots : « ou exerçant tout ou partie de son activité économique ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 12 est relatif aux règles de compétence territoriale des autorités de poursuites françaises en matière de corruptio...

20/09/2016 — Amendement N° CL63 au texte N° 3939 - Article 12 (Tombe)
Mme Berger, Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « habituellement » insérer les mots : « ou exerçant tout ou partie de son activité économique ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot : « habituellement » procéder à la même insertion. Exposé sommaire : L'article 12 est relatif aux règles de compétence territoriale des autorités de poursui...

20/09/2016 — Amendement N° CL96 au texte N° 3939 - Article 9 (Tombe)
Mme Berger

I. – Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : 1° L'article 704 est complété par un 17° ainsi rédigé : « 17° Délits prévus par la loi n° 68‑678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étran...

20/09/2016 — Amendement N° CL97 au texte N° 3939 - Article 3 (Tombe)
Mme Berger

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 3 de la loi n° 68‑678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères est ainsi rédigé : « Art. 3. - Sans préjudice d'autr...

07/06/2016 — Amendement N° 1337 au texte N° 3785 - Après l'article 45 ter (Adopté)
M. Colas, M. Denaja, M. Potier, Mme Mazetier, M. Castaner, Mme Errante, M. Muet, M. Dominique Lefebvre, Mme Berger, ...

I. – L'article 223 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Les personnes morales établies en France : « 1° Dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe ou l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 50 millions d'euros ; « 2° Ou détenant à la clôture de l'exercice, directement o...

07/06/2016 — Amendement N° 315 au texte N° 3785 - Après l'article 54 (Adopté)
M. Emmanuelli, M. Travert, M. Hammadi, M. Muet, M. Dufau, Mme Guittet, M. Cherki, Mme Le Houerou, Mme Gourjade, Mme ...

L'article L. 518‑7 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La commission de surveillance approuve les comptes sociaux et consolidés et leurs annexes qui ont été préalablement arrêtés par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. » 2° Le 5° est ...

07/06/2016 — Amendement N° 314 au texte N° 3785 - Après l'article 54 (Adopté)
M. Emmanuelli, M. Travert, M. Hammadi, M. Muet, M. Dufau, Mme Guittet, M. Cherki, Mme Le Houerou, Mme Gourjade, Mme ...

L'article L. 518‑4 du code monétaire et financier est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° De deux membres représentant les personnels du groupe Caisse des dépôts et consignations, élus selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : La composition actuelle de la Commission de surveillance est fixée par les dis...

06/06/2016 — Amendement N° 1400 au texte N° 3785 - Après l'article 48 (Retiré)
Mme Berger

La liquidation de la société commerciale employeur, au sens des articles L. 237‑1 et suivants du code de commerce et plus généralement la cessation d'activités de tout employeur n'emportent pas fin de la portabilité des droits des salariés prévue à l'article L. 911‑8 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Le projet de loi que nous ...

06/06/2016 — Amendement N° 1399 au texte N° 3785 - Après l'article 54 (Rejeté)
Mme Berger

L'article L. 5312‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pôle emploi assure l'égalité concrète de traitement et adapte les relations et communications avec les usagers demandeurs d'emploi en fonction de leur moyens. » Exposé sommaire : Le service public de l'emploi assuré par Pôle emploi doit permettre concrètement ...

06/06/2016 — Amendement N° 1398 rectifié au texte N° 3785 - Après l'article 54 bis (Retiré)
Mme Berger

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 80quaterdecies est ainsi rédigé : « I. – L'avantage correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑3 du code de commerce est imposé entre les mains de l'attributaire dans la...

06/06/2016 — Amendement N° 1394 rectifié au texte N° 3785 - Article 54 bis (Rejeté)
Mme Berger, Mme Mazetier, M. Galut, Mme Karine Daniel, M. Alexis Bachelay, M. Premat, Mme Rabin, Mme Zanetti, M. Cam...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le deuxième alinéa de l'article L. 225‑42‑1 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sont réputées sans lien avec les conditions de performance les rémunérations dont la part variable excède le montant de la part fixe, au sens des articles L. 511‑71 à L...

06/06/2016 — Amendement N° 1315 rectifié au texte N° 3785 - Après l'article 23 (Adopté)
M. Colas, M. Denaja, M. Potier, M. Castaner, Mme Mazetier, Mme Errante, M. Dominique Lefebvre, Mme Rabault, M. Alauz...

L'article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du 2, après le mot « étrangères » sont insérés les mots : « et des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ». 2° Le 3 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent code relatives aux États ou territoires non coopératifs s'ap...

05/06/2016 — Amendement N° 1425 au texte N° 3785 - Article 6 B (Retiré)
M. Galut, M. Alauzet, M. Potier, Mme Berger, Mme Rabault, M. Cherki, M. de Rugy, M. Alexis Bachelay, M. Premat, Mme ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Toute obligation de confidentialité, faisant obstacle au signalement ou à la révélation d'une information mentionnée à l'article 6 A, d'un crime, d'un délit, d'un manquement au droit en vigueur, d'une menace ou d'un préjudice graves pour l'intérêt général, est nulle. » Exposé sommaire : Le prése...

05/06/2016 — Amendement N° 1396 au texte N° 3785 - Article 8 (Retiré)
Mme Berger

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis. – L'Agence française anticorruption contrôle, de sa propre initiative ou à la demande du ministre de la justice ou du ministre chargé du budget, le respect de l'ensemble des mesures et procédures analogues à celles prévues aux I et II diligentées par une autorité publique étrangè...

04/06/2016 — Amendement N° 1434 au texte N° 3785 - Article 6 C (Retiré)
M. Galut, M. Alauzet, M. Potier, Mme Berger, Mme Rabault, M. Cherki, M. de Rugy, M. Alexis Bachelay, M. Premat, Mme ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « En cas d'impossibilité d'emprunter la voie interne, ou de crainte fondée de représailles ou de destruction de preuves, ousi aucune suite n'est donnée à l'alerte dans un délai raisonnable, le signalement peut être adressé à l'autorité judiciaire, à l'autorité administrative, au Défenseur des droits, aux ...